jurisprudence.year.title 1996
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-70.219
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-70.219
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-11.271
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-11.271
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 94-21.212
Cour de cassation6 novembre 1996n° 94-21.212
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 94-16.635
Cour de cassation6 novembre 1996n° 94-16.635
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 94-20.827
Cour de cassation6 novembre 1996n° 94-20.827
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 1996. 95-41.089
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-41.089
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 87-70.132
Cour de cassation6 novembre 1996n° 87-70.132
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 87-70.132
Cour de cassation6 novembre 1996n° 87-70.132
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-70.150
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-70.150
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-12.570
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-12.570
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 95-85.011
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-85.011
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-82.055
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-82.055
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 95-85.479
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-85.479
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 94-21.167
Cour de cassation6 novembre 1996n° 94-21.167
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-13.140
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-13.140
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 94-22.196
Cour de cassation6 novembre 1996n° 94-22.196
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 94-21.122
Cour de cassation6 novembre 1996n° 94-21.122
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 94-16.786
Cour de cassation6 novembre 1996n° 94-16.786
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-12.428
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-12.428
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 93-19.399
Cour de cassation6 novembre 1996n° 93-19.399
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 94-17.970
Cour de cassation6 novembre 1996n° 94-17.970
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-83.487
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-83.487
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-81.468
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-81.468
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 95-86.180
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-86.180
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-80.221
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-80.221
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-80.319
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-80.319
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-80.319
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-80.319
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-80.338
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-80.338
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-80.568
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-80.568
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-81.091
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-81.091
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-81.104
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-81.104
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 95-85.690
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-85.690
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 94-20.678
Cour de cassation6 novembre 1996n° 94-20.678
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 1996. 95-60.875
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-60.875
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-12.427
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-12.427
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-12.820
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-12.820
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-13.074
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-13.074
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-11.936
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-11.936
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-14.177
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-14.177
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-13.660
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-13.660
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 novembre 1996. 94-21.195
Cour de cassation6 novembre 1996n° 94-21.195
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 1996. 93-44.964
Cour de cassation6 novembre 1996n° 93-44.964
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-12.478
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-12.478
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 novembre 1996. 95-13.654
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-13.654
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 1996. 95-41.077
Cour de cassation6 novembre 1996n° 95-41.077
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-83.518
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-83.518
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-83.519
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-83.519
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 06 novembre 1996. 96-11.795
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-11.795
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 06 novembre 1996. 93-15.940
Cour de cassation6 novembre 1996n° 93-15.940
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1996. 96-80.339
Cour de cassation6 novembre 1996n° 96-80.339