jurisprudence.year.title 2001
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour d'appel, 10 novembre 2001. 99/768
Cour d'appel10 novembre 2001n° 99/768
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 1999/17952
Cour d'appel9 novembre 2001n° 1999/17952
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 1999/04721
Cour d'appel9 novembre 2001n° 1999/04721
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 01/01174
Cour d'appel9 novembre 2001n° 01/01174
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 2000-2521
Cour d'appel9 novembre 2001n° 2000-2521
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 01/01174
Cour d'appel9 novembre 2001n° 01/01174
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 2001/01509
Cour d'appel9 novembre 2001n° 2001/01509
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 2000/2521
Cour d'appel9 novembre 2001n° 2000/2521
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 200003714
Cour d'appel9 novembre 2001n° 200003714
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 2000-756
Cour d'appel9 novembre 2001n° 2000-756
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 2000-659
Cour d'appel9 novembre 2001n° 2000-659
Cour d'appel, 09 novembre 2001. 1999/17952
Cour d'appel9 novembre 2001n° 1999/17952
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-12.447
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-12.447
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-12.952
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-12.952
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 99-13.719
Cour de cassation8 novembre 2001n° 99-13.719
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-14.440
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-14.440
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-14.803
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-14.803
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-15.125
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-15.125
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-15.803
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-15.803
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 99-20.157
Cour de cassation8 novembre 2001n° 99-20.157
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 99-19.776
Cour de cassation8 novembre 2001n° 99-19.776
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 99-20.159
Cour de cassation8 novembre 2001n° 99-20.159
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 99-11.649
Cour de cassation8 novembre 2001n° 99-11.649
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 99-21.320
Cour de cassation8 novembre 2001n° 99-21.320
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-12.830
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-12.830
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-13.605
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-13.605
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-13.876
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-13.876
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-14.073
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-14.073
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-14.082
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-14.082
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-14.085
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-14.085
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-12.915
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-12.915
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-13.568
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-13.568
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-14.086
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-14.086
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-12.302
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-12.302
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-15.192
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-15.192
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 99-21.339
Cour de cassation8 novembre 2001n° 99-21.339
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 99-19.795
Cour de cassation8 novembre 2001n° 99-19.795
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 98-21.557
Cour de cassation8 novembre 2001n° 98-21.557
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-13.121
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-13.121
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-13.141
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-13.141
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-13.235
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-13.235
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-13.562
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-13.562
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-14.081
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-14.081
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-14.083
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-14.083
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 97-10.767
Cour de cassation8 novembre 2001n° 97-10.767
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2001. 01-00.009
Cour de cassation8 novembre 2001n° 01-00.009
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-21.324
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-21.324
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 01-60.685
Cour de cassation8 novembre 2001n° 01-60.685
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-13.909
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-13.909
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 08 novembre 2001. 00-14.009
Cour de cassation8 novembre 2001n° 00-14.009