jurisprudence.year.title 1999
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-13.182
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-13.182
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-13.321
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-13.321
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-13.398
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-13.398
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 novembre 1999. 96-18.409
Cour de cassation9 novembre 1999n° 96-18.409
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-13.743
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-13.743
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-14.715
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-14.715
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-14.916
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-14.916
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-15.009
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-15.009
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-15.537
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-15.537
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 97-44.442
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-44.442
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 novembre 1999. 97-13.164
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-13.164
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 novembre 1999. 97-13.414
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-13.414
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-11.179
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-11.179
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-20.484
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-20.484
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-18.379
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-18.379
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-17.841
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-17.841
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-19.204
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-19.204
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-10.098
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-10.098
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 novembre 1999. 97-21.952
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-21.952
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-11.428
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-11.428
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 98-41.149
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-41.149
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 98-40.550
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-40.550
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 98-40.655
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-40.655
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 98-41.926
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-41.926
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 97-42.495
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-42.495
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 97-43.875
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-43.875
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 97-42.843
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-42.843
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 novembre 1999. 96-22.666
Cour de cassation9 novembre 1999n° 96-22.666
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-15.218
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-15.218
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 novembre 1999. 97-04.165
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-04.165
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-15.091
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-15.091
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-15.145
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-15.145
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 96-15.309
Cour de cassation9 novembre 1999n° 96-15.309
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-21.413
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-21.413
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-21.307
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-21.307
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 98-11.237
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-11.237
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 novembre 1999. 97-15.850
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-15.850
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-22.622
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-22.622
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 98-42.112
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-42.112
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 98-42.143
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-42.143
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1999. 98-43.979
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-43.979
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 1999. 98-87.404
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-87.404
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 1999. 98-87.254
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-87.254
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 1999. 98-86.573
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-86.573
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 94-15.545
Cour de cassation9 novembre 1999n° 94-15.545
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-11.312
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-11.312
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 novembre 1999. 98-10.010
Cour de cassation9 novembre 1999n° 98-10.010
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 novembre 1999. 97-15.699
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-15.699
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 novembre 1999. 97-15.208
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-15.208
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 novembre 1999. 97-20.372
Cour de cassation9 novembre 1999n° 97-20.372