jurisprudence.year.title 1999
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-17.438
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-17.438
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-17.454
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-17.454
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-17.437
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-17.437
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-17.449
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-17.449
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-17.460
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-17.460
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-17.444
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-17.444
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-17.448
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-17.448
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-17.457
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-17.457
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1999. 97-44.833
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-44.833
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-22.059
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-22.059
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-22.096
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-22.096
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-12.509
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-12.509
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 1999. 98-12.545
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-12.545
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 98-10.838
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-10.838
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 98-11.492
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-11.492
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1999. 97-43.514
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-43.514
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1999. 97-43.529
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-43.529
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-12.880
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-12.880
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1999. 97-44.200
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-44.200
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1999. 97-44.320
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-44.320
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 1999. 98-16.117
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-16.117
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 1999. 96-21.830
Cour de cassation10 novembre 1999n° 96-21.830
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 1999. 98-50.026
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-50.026
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-16.433
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-16.433
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-11.963
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-11.963
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 1999. 98-13.957
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-13.957
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1999. 97-42.814
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-42.814
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 1999. 98-50.023
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-50.023
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-84.852
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-84.852
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-18.501
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-18.501
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-21.942
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-21.942
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-18.987
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-18.987
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-12.513
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-12.513
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 novembre 1999. 97-22.503
Cour de cassation10 novembre 1999n° 97-22.503
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-87.173
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-87.173
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-82.643
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-82.643
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-84.772
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-84.772
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 99-80.639
Cour de cassation10 novembre 1999n° 99-80.639
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-84.940
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-84.940
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-85.209
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-85.209
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-85.345
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-85.345
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-85.477
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-85.477
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 99-85.532
Cour de cassation10 novembre 1999n° 99-85.532
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-81.056
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-81.056
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-85.597
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-85.597
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 99-85.697
Cour de cassation10 novembre 1999n° 99-85.697
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-85.846
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-85.846
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 99-81.385
Cour de cassation10 novembre 1999n° 99-81.385
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-85.936
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-85.936
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1999. 98-85.955
Cour de cassation10 novembre 1999n° 98-85.955