jurisprudence.year.title 2013
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 7, 26 septembre 2013. 11/11230
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/11230
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 7, 26 septembre 2013. 11/10605
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/10605
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 26 septembre 2013. 11/08709
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/08709
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 26 septembre 2013. 10/09534
Cour d'appel26 septembre 2013n° 10/09534
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 26 septembre 2013. 12/13900
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/13900
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 26 septembre 2013. 12/06961
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/06961
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 26 septembre 2013. 12/03632
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/03632
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 26 septembre 2013. 11/19539
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/19539
Cour d'appel, Chambre Commerciale, 26 septembre 2013. 11/00278
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/00278
Cour d'appel, 4e Chambre A, 26 septembre 2013. 12/18947
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/18947
Cour d'appel, 4e Chambre B, 26 septembre 2013. 12/18398
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/18398
Cour d'appel, 4e Chambre A, 26 septembre 2013. 12/17732
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/17732
Cour d'appel, 3e Chambre B, 26 septembre 2013. 12/07571
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/07571
Cour d'appel, Chambre sociale, 26 septembre 2013. 11/03420
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/03420
Cour d'appel, 1ère chambre civile A, 26 septembre 2013. 12/00801
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/00801
Cour d'appel, 1ère chambre civile A, 26 septembre 2013. 11/08088
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/08088
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 26 septembre 2013. 12/05225
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/05225
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 26 septembre 2013. 12/03758
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/03758
Cour d'appel, 3e Chambre B, 26 septembre 2013. 13/06518
Cour d'appel26 septembre 2013n° 13/06518
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 26 septembre 2013. 12/03657
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/03657
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 26 septembre 2013. 12/00077
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/00077
Cour d'appel, 1re Chambre B, 26 septembre 2013. 12/11481
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/11481
Cour d'appel, 3e Chambre B, 26 septembre 2013. 08/22740
Cour d'appel26 septembre 2013n° 08/22740
Cour d'appel, Chambre Commerciale, 26 septembre 2013. 13/02711
Cour d'appel26 septembre 2013n° 13/02711
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 26 septembre 2013. 12/01909
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/01909
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 26 septembre 2013. 11/18608
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/18608
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 26 septembre 2013. 11/10437
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/10437
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 26 septembre 2013. 11/09607
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/09607
Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 1, 26 septembre 2013. 13/01600
Cour d'appel26 septembre 2013n° 13/01600
Cour d'appel, 1ère chambre 1ère section, 26 septembre 2013. 11/06581
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/06581
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 26 septembre 2013. 11/12888
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/12888
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 5, 26 septembre 2013. 11/12058
Cour d'appel26 septembre 2013n° 11/12058
Cour d'appel, Chambre Sociale, 26 septembre 2013. 12/03902
Cour d'appel26 septembre 2013n° 12/03902
Cour d'appel, 1re Chambre B, 26 septembre 2013. 13/00977
Cour d'appel26 septembre 2013n° 13/00977
Cour d'appel, Chambre del'Expropriation, 27 septembre 2013. 12/03868
Cour d'appel27 septembre 2013n° 12/03868
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 2, 27 septembre 2013. 12/07039
Cour d'appel27 septembre 2013n° 12/07039
Cour d'appel, Chambre Sociale, 27 septembre 2013. 12/01929
Cour d'appel27 septembre 2013n° 12/01929
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE C, 27 septembre 2013. 12/06847
Cour d'appel27 septembre 2013n° 12/06847
Cour d'appel, 9e Chambre C, 27 septembre 2013. 12/03135
Cour d'appel27 septembre 2013n° 12/03135
Cour d'appel, Chambre del'Expropriation, 27 septembre 2013. 12/02021
Cour d'appel27 septembre 2013n° 12/02021
Cour d'appel, Chambre du Surendettement, 27 septembre 2013. 12/00664
Cour d'appel27 septembre 2013n° 12/00664
Cour d'appel, Chambre Sociale, 27 septembre 2013. 13/00229
Cour d'appel27 septembre 2013n° 13/00229
Cour d'appel, 9e Chambre C, 27 septembre 2013. 11/16423
Cour d'appel27 septembre 2013n° 11/16423
Cour d'appel, Chambre del'Expropriation, 27 septembre 2013. 12/02569
Cour d'appel27 septembre 2013n° 12/02569
Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 1, 30 septembre 2013. 12/05265
Cour d'appel30 septembre 2013n° 12/05265
Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 1, 30 septembre 2013. 12/03765
Cour d'appel30 septembre 2013n° 12/03765
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 30 septembre 2013. 12/08012
Cour d'appel30 septembre 2013n° 12/08012
Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 1, 30 septembre 2013. 13/02425
Cour d'appel30 septembre 2013n° 13/02425
Cour d'appel, 1ère Chambre, 01 octobre 2013. 12/02661
Cour d'appel1 octobre 2013n° 12/02661
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 1, 01 octobre 2013. 13/00797
Cour d'appel1 octobre 2013n° 13/00797