jurisprudence.year.title 1982
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1982. 80-40.136
Cour de cassation24 février 1982n° 80-40.136
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 février 1982. 80-15.143
Cour de cassation24 février 1982n° 80-15.143
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 février 1982. 81-10.163
Cour de cassation24 février 1982n° 81-10.163
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 février 1982. 81-10.496
Cour de cassation24 février 1982n° 81-10.496
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1982. 81-93.497
Cour de cassation24 février 1982n° 81-93.497
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1982. 81-93.862
Cour de cassation24 février 1982n° 81-93.862
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1982. 80-40.283
Cour de cassation24 février 1982n° 80-40.283
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 février 1982. 81-10.850
Cour de cassation24 février 1982n° 81-10.850
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 février 1982. 80-16.396
Cour de cassation24 février 1982n° 80-16.396
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 février 1982. 80-15.079
Cour de cassation24 février 1982n° 80-15.079
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1982. 80-13.860
Cour de cassation24 février 1982n° 80-13.860
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 février 1982. 79-16.717
Cour de cassation24 février 1982n° 79-16.717
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1982. 80-11.736
Cour de cassation24 février 1982n° 80-11.736
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 février 1982. 77-12.213
Cour de cassation24 février 1982n° 77-12.213
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 février 1982. 81-70.304
Cour de cassation24 février 1982n° 81-70.304
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1982. 81-93.864
Cour de cassation24 février 1982n° 81-93.864
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 février 1982. 78-16.249
Cour de cassation24 février 1982n° 78-16.249
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 février 1982. 77-10.731
Cour de cassation24 février 1982n° 77-10.731
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1982. 79-42.611
Cour de cassation24 février 1982n° 79-42.611
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 février 1982. 80-16.538
Cour de cassation24 février 1982n° 80-16.538
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 février 1982. 80-16.527
Cour de cassation24 février 1982n° 80-16.527
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1982. 81-10.021
Cour de cassation24 février 1982n° 81-10.021
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1982. 80-40.253
Cour de cassation24 février 1982n° 80-40.253
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1982. 80-16.364
Cour de cassation24 février 1982n° 80-16.364
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1982. 80-12.908
Cour de cassation24 février 1982n° 80-12.908
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 février 1982. 80-15.927
Cour de cassation24 février 1982n° 80-15.927
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 février 1982. 78-12.386
Cour de cassation23 février 1982n° 78-12.386
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 février 1982. 80-14.171
Cour de cassation23 février 1982n° 80-14.171
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 février 1982. 79-13.991
Cour de cassation23 février 1982n° 79-13.991
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 février 1982. 80-13.757
Cour de cassation23 février 1982n° 80-13.757
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1982. 81-92.015
Cour de cassation23 février 1982n° 81-92.015
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1982. 81-91.625
Cour de cassation23 février 1982n° 81-91.625
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1982. 81-95.152
Cour de cassation23 février 1982n° 81-95.152
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 février 1982. 78-12.421
Cour de cassation23 février 1982n° 78-12.421
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 1982. 80-15.446
Cour de cassation23 février 1982n° 80-15.446
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 1982. 81-10.433
Cour de cassation23 février 1982n° 81-10.433
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 1982. 80-16.922
Cour de cassation23 février 1982n° 80-16.922
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 1982. 80-13.303
Cour de cassation23 février 1982n° 80-13.303
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 février 1982. 80-14.546
Cour de cassation23 février 1982n° 80-14.546
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 février 1982. 80-13.640
Cour de cassation23 février 1982n° 80-13.640
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 1982. 81-10.376
Cour de cassation23 février 1982n° 81-10.376
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 1982. 80-16.708
Cour de cassation23 février 1982n° 80-16.708
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 1982. 80-16.833
Cour de cassation23 février 1982n° 80-16.833
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 février 1982. 80-70.471
Cour de cassation19 février 1982n° 80-70.471
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982. 81-60.785
Cour de cassation18 février 1982n° 81-60.785
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982. 80-14.862
Cour de cassation18 février 1982n° 80-14.862
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 1982. 80-17.274
Cour de cassation18 février 1982n° 80-17.274
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982. 81-60.869
Cour de cassation18 février 1982n° 81-60.869
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982. 81-60.856
Cour de cassation18 février 1982n° 81-60.856
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982. 81-60.890
Cour de cassation18 février 1982n° 81-60.890