Cour de cassation, 24 février 1982. 80-40.283

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE PREVOIR DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL OU DANS UN ACCORD QU'UN INGENIEUR OU CADRE SERA TENU, LORS DE SON DEPART, DE RESPECTER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI NE POURRA EXCEDER UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE UNE FOIS, AVEC, EN CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE CALCULEE SELON CERTAINES NORMES ; QU'EN CAS DE CESSATION D'UN CONTRAT COMPORTANT UNE TELLE CLAUSE, L'EMPLOYEUR POURRA SE DECHARGER DE L'INDEMNITE PREVUE EN LIBERANT LE SALARIE DE CETTE CLAUSE, MAIS A CONDITION DE LE PREVENIR DANS UN CERTAIN DELAI ; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME POCLAIN EN QUALITE D'INGENIEUR SUIVANT CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES SANS QU'AIT ETE PREVU, EN CONTREPARTIE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, A DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 13 MARS 1978 ; QUE LA SOCIETE NE LUI AYANT NOTIFIE QUE LE 5 MAI 1978 QU'ELLE LE LIBERAIT DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, M X... LUI A DEMANDE NOTAMMENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE EN CAS DE DENONCIATION HORS DU DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE ; QUE, POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS DE VALIDITE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE, POSTERIEURE AU CONTRAT, NE POUVAIT LUI ETRE SUBSTITUEE ; QUE DES LORS, CETTE CLAUSE N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN EFFET ENTRE LES PARTIES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT AVERTI LE SALARIE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SEUL M X... EUT PU SE PREVALOIR DE LA NULLITE PARTIELLE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA PORTEE REGLE MENTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA RENDAIT APPLICABLE AUX CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT LUI-MEME PREVALU DE LA POSSIBILITE PREVUE PAR CE TEXTE DE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT LE FAIRE VALABLEMENT SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES A CET EGARD PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.