jurisprudence.year.title 1982
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1982. 80-95.226
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-95.226
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 mars 1982. 81-10.796
Cour de cassation3 mars 1982n° 81-10.796
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 03 mars 1982. 81-10.335
Cour de cassation3 mars 1982n° 81-10.335
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 80-14.310
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-14.310
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 80-16.659
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-16.659
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 81-10.215
Cour de cassation3 mars 1982n° 81-10.215
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 80-40.439
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-40.439
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 79-41.881
Cour de cassation3 mars 1982n° 79-41.881
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 mars 1982. 82-60.086
Cour de cassation3 mars 1982n° 82-60.086
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 80-40.432
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-40.432
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 mars 1982. -.
Cour de cassation3 mars 1982n° -.
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 80-40.061
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-40.061
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 80-16.273
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-16.273
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 80-41.354
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-41.354
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 80-40.060
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-40.060
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 80-17.064
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-17.064
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1982. 80-17.319
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-17.319
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 mars 1982. 82-60.064
Cour de cassation3 mars 1982n° 82-60.064
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 mars 1982. 80-15.366
Cour de cassation3 mars 1982n° 80-15.366
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 mars 1982. 81-11.311
Cour de cassation2 mars 1982n° 81-11.311
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mars 1982. 80-13.264
Cour de cassation2 mars 1982n° 80-13.264
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mars 1982. 80-12.232
Cour de cassation2 mars 1982n° 80-12.232
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mars 1982. 80-11.629
Cour de cassation2 mars 1982n° 80-11.629
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 1982. 81-93.390
Cour de cassation2 mars 1982n° 81-93.390
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 mars 1982. 80-17.254
Cour de cassation2 mars 1982n° 80-17.254
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mars 1982. 80-16.507
Cour de cassation2 mars 1982n° 80-16.507
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mars 1982. 80-13.790
Cour de cassation2 mars 1982n° 80-13.790
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 mars 1982. 79-16.538
Cour de cassation2 mars 1982n° 79-16.538
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 1982. 80-95.197
Cour de cassation2 mars 1982n° 80-95.197
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 1982. 81-92.975
Cour de cassation2 mars 1982n° 81-92.975
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 mars 1982. 81-10.049
Cour de cassation2 mars 1982n° 81-10.049
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 mars 1982. 79-17.044
Cour de cassation2 mars 1982n° 79-17.044
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 mars 1982. 80-16.238
Cour de cassation2 mars 1982n° 80-16.238
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 mars 1982. 80-14.161
Cour de cassation2 mars 1982n° 80-14.161
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 mars 1982. 81-80.001
Cour de cassation2 mars 1982n° 81-80.001
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 01 mars 1982. 80-15.834
Cour de cassation1 mars 1982n° 80-15.834
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 01 mars 1982. 80-10.325
Cour de cassation1 mars 1982n° 80-10.325
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1982. 80-90.681
Cour de cassation1 mars 1982n° 80-90.681
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1982. 81-91.515
Cour de cassation1 mars 1982n° 81-91.515
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 01 mars 1982. 80-14.377
Cour de cassation1 mars 1982n° 80-14.377
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1982. 80-40.258
Cour de cassation25 février 1982n° 80-40.258
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1982. 80-40.194
Cour de cassation25 février 1982n° 80-40.194
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1982. 80-40.076
Cour de cassation25 février 1982n° 80-40.076
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1982. 81-60.889
Cour de cassation25 février 1982n° 81-60.889
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1982. 81-60.680
Cour de cassation25 février 1982n° 81-60.680
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1982. 80-40.448
Cour de cassation25 février 1982n° 80-40.448
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1982. 81-60.862
Cour de cassation25 février 1982n° 81-60.862
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1982. 81-60.875
Cour de cassation25 février 1982n° 81-60.875
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 février 1982. 81-70.246
Cour de cassation24 février 1982n° 81-70.246
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1982. 80-40.294
Cour de cassation24 février 1982n° 80-40.294