Cour de cassation, 24 février 1982. 81-10.496

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION DU POURVOI PAR ELLE FORME SEULEMENT LE 27 JANVIER 1981 CONTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL, SIGNIFIE LE 20 OCTOBRE 1980, MME X... SOUTIENT QUE LADITE SIGNIFICATION FAITE A SON DOMICILE ETAIT NULLE, D'UNE PART, POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DE LA NOTIFICATION A SON AVOUE, PREVUE, A PEINE DE NULLITE, PAR LES ARTICLES 652 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'ABSENCE, DANS L'ACTE, DE MENTION RELATIVE AUX VERIFICATIONS FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE POUR S'ASSURER QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET A ETE NOTIFIE LE 10 OCTOBRE 1980 A L'AVOUE DE MME X... ; ET ATTENDU QUE CELLE-CI N'INVOQUE AUCUN GRIEF QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ABSENCE DE PRECISION SUR LES INVESTIGATIONS PAR LESQUELLES L'HUISSIER S'EST ASSURE QU'ELLE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A FAIT COURIR LES DELAIS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.