Cour de cassation, 24 février 1982. 81-10.021

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DAME LE QUANG, MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AUCH ETAIT SOUMISE A L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE A TEMPS PARTIEL A LA SOCIETE MAISON D'ENFANTS DE MOUSSARON, ETABLISSEMENT AGREE POUR LE TRAITEMENT D'ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT INDEPENDANTES DE LA NATURE OU DE LA FORME DE CONTRAT LIANT LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE LE DOCTEUR LE QUANG EXERCAIT SES FONCTIONS DANS LE CADRE DU DECRET DU 20 MARS 1956 POUR EFFECTUER LA VISITE REGULIERE DES ENFANTS A LAQUELLE L'ETABLISSEMENT EST TENU ET QUI POUVAIT ETRE PRATIQUEE PAR TOUT AUTRE MEDECIN, ET CONSTATER QUE CE PRATICIEN DISPOSAIT DE TOUTE LIBERTE D'INTERVENTION, EN SORTE QU'ELLE N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION EXIGE PAR L'ARTICLE L 241 SUSVISE, /ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE - MEME QUE LE DOCTEUR LE QUANG ADAPTAIT SON EMPLOI DU TEMPS A SES POSSIBILITES, N'AYANT PAS D'HORAIRES FIXES ET DISPOSANT DE TOUTE LIBERTE D'INTERVENTION AUPRES DES ENFANTS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI ENONCAIENT QUE LE DOCTEUR LE QUANG, EN SA QUALITE DE MEDECIN HOSPITALIER, N'AVAIT PAS, DU FAIT DE SON STATUT, LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER COMME SALARIE A L'EXTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DOCTEUR LE QUANG EFFECTUAIT LES VISITES DES JEUNES PENSIONNAIRES DANS LES LOCAUX DE L'ETABLISSEMENT, EN PRESENCE DE LA MONITRICE RESPONSABLE ET AVEC L'ASSISTANCE DE L'INFIRMIERE DE LA MAISON QUI ENREGISTRAIT SES PRESCRIPTIONS ET QU'EN APPORTANT SON CONCOURS REMUNERE ET REGULIER AU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON D'ENFANTS, CE PRATICIEN PERMETTAIT A LA DIRECTION DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU DECRET DU 20 MARS 1956 QUI IMPOSE L'ASSISTANCE D'UN MEDECIN PSYCHIATRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR LA SOCIETE, LE DOCTEUR LE QUANG EXERCAIT SON ART AUPRES D'UNE CLIENTELE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE, MAIS CELLE DE LA MAISON D'ENFANTS, LAQUELLE LUI VERSAIT AU TITRE DE CETTE ACTIVITE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT L'APPLICATION S'IMPOSE DES QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS LEGALES QUELQUE SOIT LE STATUT ADMINISTRATIF DONT RELEVE L'ACTIVITE PRINCIPALE DU PRATICIEN CONCERNE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;