Cour de cassation, 24 février 1982. 81-10.163

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JANVIER 1974, LA SOCIETE CREDIFRANCE A PRETE A LA SOCIETE LEEM LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHAT DE DEUX CHARIOTS ELEVATEURS ET QUE MM C..., Y... ET B..., X... A... Z..., AUX DROITS DUQUEL INTERVIENNENT SA VEUVE ET SES DEUX FILLES, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE LEEM; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN MARS 1975, DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LES TROIS CAUTIONS ONT ETE ASSIGNEES EN PAIEMENT DES SOMMES ENCORE DUES A LA SOCIETE CREDIFRANCE; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SON ACTION, AU MOTIF QUE LES CAUTIONS ETAIENT FONDEES A INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE , << ALORS QUE LE BENEFICE DE SUBROGATION PREVU A L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL N'EST SUSCEPTIBLE DE DECHARGER LES CAUTIONS QUE SI LES GARANTIES PERDUES PAR LE FAIT DU CREANCIER EXISTAIENT ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT OU SI LE CREANCIER S'ETAIT FORMELLEMENT ENGAGE A LES PRENDRE ET QU'EN DECHARGEANT LES CAUTIONS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE ANTERIEURE DES GARANTIES OU D'UNE PROMESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION >>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DE L'INTITULE DU CONTRAT DE FINANCEMENT DES CHARIOTS ELEVATEURS ET DE SON ARTICLE 3 QUE L'EMPRUNTEUR AFFECTAIT EN NANTISSEMENT OU CONSTITUAIT EN GAGE, AU PROFIT DU PRETEUR ET DE TOUTE PERSONNE SUBROGEE DANS SES DROITS, LE MATERIEL OU LE VEHICULE ACHETE; QU'ELLE A ENCORE RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LES STIPULATIONS DE X... CONTRAT DE FINANCEMENT, QUI ETAIT EXPRESSEMENT VISE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ET EN CONSIDERATION DUQUEL LES CAUTIONS AVAIENT FOURNI LEUR ENGAGEMENT, ETAIENT << DE NATURE A CREER CHEZ CES CAUTIONS LA CROYANCE LEGITIME QUE LA CREANCE DANS LAQUELLE ELLES SERAIENT SUBROGEES PAR LE JEU DES REGLES DU CAUTIONNEMENT SERAIT ASSORTIE D'UN NANTISSEMENT ET QUE LA PERSPECTIVE DE CETTE GARANTIE A PU LEGITIMEMENT CONSTITUER A LEURS YEUX UNE CONDITION DETERMINANTE DE LEUR ENGAGEMENT >>; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE << L'ECONOMIE DE L'OPERATION >> ETAIT TELLE QUE LA SOCIETE CREDIFRANCE DEVAIT PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LES CHARIOTS ELEVATEURS, ET QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QU'EN NE LE FAISANT PAS, LADITE SOCIETE CREDIFRANCE AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS CETTE GARANTIE; QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.