Cour de cassation, 24 février 1982. 81-10.850

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 NOVEMBRE 1980), QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A L'ENTREPRENEUR M A... L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DE LEUR IMMEUBLE, EN PARTICULIER LA RECONSTRUCTION DE LA COUVERTURE AVEC MISE EN PLACE D'UNE TERRASSE; QUE L'ENTREPRENEUR A SOUS-TRAITE LA PARTIE ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC); QU'A LA SUITE DE FUITES DANS LA TOITURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN REPARATION M A..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SMAC; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE SMAC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL M A..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'EN NE RELEVANT A LA CHARGE DU SOUS-TRAITANT AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL >>; MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE AVEC L'EXPERT Z... DES TRAVAUX D'ETANCHEITE EFFECTUES PAR LA SOCIETE SMAC, A PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE SERAIT TENUE A GARANTIR L'ENTREPRISE A... DANS LA REPARATION DES MALFACONS CONCERNANT SON LOT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.