jurisprudence.year.title 1980
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Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 79-10.498
Cour de cassation12 février 1980n° 79-10.498
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-15.669
Cour de cassation12 février 1980n° 78-15.669
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-15.509
Cour de cassation12 février 1980n° 78-15.509
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 février 1980. 78-15.465
Cour de cassation12 février 1980n° 78-15.465
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 février 1980. 78-14.868
Cour de cassation12 février 1980n° 78-14.868
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-11.358
Cour de cassation12 février 1980n° 78-11.358
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-12.825
Cour de cassation12 février 1980n° 78-12.825
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-15.351
Cour de cassation12 février 1980n° 78-15.351
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-16.003
Cour de cassation12 février 1980n° 78-16.003
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-14.347
Cour de cassation12 février 1980n° 78-14.347
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 février 1980. 78-13.814
Cour de cassation12 février 1980n° 78-13.814
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-11.741
Cour de cassation12 février 1980n° 78-11.741
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-14.459
Cour de cassation12 février 1980n° 78-14.459
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-10.161
Cour de cassation12 février 1980n° 78-10.161
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1980. 77-91.043
Cour de cassation12 février 1980n° 77-91.043
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 77-14.933
Cour de cassation12 février 1980n° 77-14.933
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 77-12.714
Cour de cassation12 février 1980n° 77-12.714
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 78-10.620
Cour de cassation11 février 1980n° 78-10.620
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 78-12.800
Cour de cassation11 février 1980n° 78-12.800
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1980. 79-91.049
Cour de cassation11 février 1980n° 79-91.049
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 77-15.277
Cour de cassation11 février 1980n° 77-15.277
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 78-14.476
Cour de cassation11 février 1980n° 78-14.476
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1980. 79-93.759
Cour de cassation11 février 1980n° 79-93.759
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1980. 79-90.716
Cour de cassation11 février 1980n° 79-90.716
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1980. 79-10.164
Cour de cassation11 février 1980n° 79-10.164
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 78-12.626
Cour de cassation11 février 1980n° 78-12.626
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 78-13.235
Cour de cassation11 février 1980n° 78-13.235
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-13.418
Cour de cassation7 février 1980n° 78-13.418
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.560
Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.560
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.684
Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.684
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 79-60.283
Cour de cassation7 février 1980n° 79-60.283
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-13.425
Cour de cassation7 février 1980n° 78-13.425
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-13.714
Cour de cassation7 février 1980n° 78-13.714
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 1980. 78-94.147
Cour de cassation7 février 1980n° 78-94.147
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-60.288
Cour de cassation7 février 1980n° 78-60.288
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 79-60.285
Cour de cassation7 février 1980n° 79-60.285
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-40.474
Cour de cassation7 février 1980n° 78-40.474
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.492
Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.492
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-16.218
Cour de cassation7 février 1980n° 78-16.218
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.168
Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.168
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.542
Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.542
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 79-60.299
Cour de cassation7 février 1980n° 79-60.299
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-13.261
Cour de cassation7 février 1980n° 78-13.261
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 79-60.298
Cour de cassation7 février 1980n° 79-60.298
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.172
Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.172
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.395
Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.395
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 77-15.886
Cour de cassation6 février 1980n° 77-15.886
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-13.789
Cour de cassation6 février 1980n° 78-13.789
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-41.206
Cour de cassation6 février 1980n° 78-41.206
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 février 1980. 78-12.513
Cour de cassation6 février 1980n° 78-12.513