Cour de cassation, 07 février 1980. 78-60.288

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.420-1 ET L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE ORGANISEES POUR 1977 A L'ETABLISSEMENT DE FONTENAY-AUX-ROSES, DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AVEC CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX DONT L'UN COMPRENAIT LES INGENIEURS ET CADRES ET L'AUTRE LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS, EMPLOYES, OUVRIERS ET PERSONNELS DIVERS, COMME L'AVAIENT PRESCRIT LE PROTOCOLE NATIONAL ET LE PROTOCOLE LOCAL CONCLUS EN VUE DE CES ELECTIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU TRAVAIL DU CEA DU 27 AVRIL 1970, RENOUVELEE LE 27 FEVRIER 1975 ; QUE CELLE-CI PREVOIT ELLE-MEME D'UNE MANIERE GENERALE LA DIVISION DU PERSONNEL DU CEA EN CES DEUX GRANDES CATEGORIES ; QUE LA FEDERATION FO, QUI N'EST PAS ASSIGNATAIRE DE LA CONVENTION DU TRAVAIL, A REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE PRE-ELECTORAL NATIONAL, DE MEME QUE SON SYNDICAT LOCAL LE PROTOCOLE PARTICULIER A L'ETABLISSEMENT, ETANT EN DESACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL PREVUE PAR CEUX-CI ; ATTENDU QUE, SAISI DE CETTE DIFFICULTE AVANT LA DATE PREVUE POUR LES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, AVAIT TOUT D'ABORD ORDONNE LEUR REPORT JUSQU'A CE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT DECIDE DE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ; QUE CELUI-CI S'EST DECLARE INCOMPETENT EN INDIQUANT QUE, SELON LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES, LA LEGISLATION DES DELEGUES DU PERSONNEL N'ETAIT PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT AU CEA, EN RAISON DE SON CARACTERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUE L'INSTITUTION DES DELEGUES DANS CET ETABLISSEMENT RESULTAIT DE L'ACCORD CONTRACTUEL CONSTITUE PAR LA CONVENTION DU TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970, LEQUEL N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE DONNER A L'INSPECTEUR, POUR DECIDER DE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES, UNE COMPETENCE QU'IL N'AURAIT PU TENIR QUE DE LA LOI ; QUE LES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1977 SELON LES MODALITES INITIALEMENT PREVUES, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A REFUSE L'ANNULATION AUX MOTIFS QU'ELLES AVAIENT ETE REGULIEREMENT ORGANISEES, LA REPARTITION DU PERSONNEL CRITIQUEE PAR FO AYANT ETE ACCEPTEE PAR ELLE PENDANT DES ANNEES LORS DES ELECTIONS PRECEDENTES ET NE POUVANT ETRE REMISE EN CAUSE POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES, MALGRE LE DESACCORD EXPRIME A CET EGARD POUR CELLES-CI PAR CE SYNDICAT QUI Y AVAIT D'AILLEURS PRESENTE DES CANDIDATS ET EU DES ELUS ET MALGRE L'ABSENCE DE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'INTERET DES SALARIES EXIGEANT AU SURPLUS QUE LEUR REPRESENTATION PAR DES DELEGUES FUT RAPIDEMENT ASSUREE ; ATTENDU QUE, SUR POURVOI DU SYNDICAT CGT-FO CONTRE CE JUGEMENT, LA CHAMBRE SOCIALE A, PAR ARRET DU 18 JUILLET 1978, RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA DIFFICULTE ; QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 2 JUILLET 1979, D'UNE PART, QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945, AYANT VALEUR LEGISLATIVE, QUE CELUI-CI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC "DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL", AUQUEL EST APPLICABLE L'ARTICLE L.420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'EN L'ABSENCE DE STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER REGISSANT LES MEMBRES DE SON PERSONNEL, CEUX-CI, A L'EXCEPTION DE CEUX INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION, SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS RELEVANT DU DROIT PRIVE ET, D'AUTRE PART, QUE, TOUTEFOIS, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR APPRECIER, SUR RENVOI PREJUDICIEL DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA LEGALITE DES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR LESQUELLES CELUI-CI S'EST REFUSE A PROCEDER A LA REPARTITION DES PERSONNELS DANS LES COLLEGES ELECTORAUX A L'OCCASION DESDITES ELECTIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT RESOLUE LA DIFFICULTE SERIEUSE SOULEVEE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 1ER ARRONDISSEMENT.