jurisprudence.year.title 1980
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Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-41.263
Cour de cassation6 février 1980n° 78-41.263
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-41.497
Cour de cassation6 février 1980n° 78-41.497
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-15.147
Cour de cassation6 février 1980n° 78-15.147
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-41.254
Cour de cassation6 février 1980n° 78-41.254
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 février 1980. 78-12.564
Cour de cassation6 février 1980n° 78-12.564
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1980. 79-91.831
Cour de cassation6 février 1980n° 79-91.831
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1980. 79-90.273
Cour de cassation6 février 1980n° 79-90.273
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1980. 79-92.350
Cour de cassation6 février 1980n° 79-92.350
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-13.419
Cour de cassation6 février 1980n° 78-13.419
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-14.237
Cour de cassation6 février 1980n° 78-14.237
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-14.286
Cour de cassation6 février 1980n° 78-14.286
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 février 1980. 78-12.293
Cour de cassation6 février 1980n° 78-12.293
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-15.922
Cour de cassation6 février 1980n° 78-15.922
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-16.312
Cour de cassation6 février 1980n° 78-16.312
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-13.979
Cour de cassation6 février 1980n° 78-13.979
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-14.192
Cour de cassation6 février 1980n° 78-14.192
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-20.973
Cour de cassation6 février 1980n° 78-20.973
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 février 1980. 78-13.819
Cour de cassation6 février 1980n° 78-13.819
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 77-14.611
Cour de cassation6 février 1980n° 77-14.611
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-41.583
Cour de cassation6 février 1980n° 78-41.583
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 février 1980. 78-15.761
Cour de cassation6 février 1980n° 78-15.761
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 05 février 1980. 78-14.159
Cour de cassation5 février 1980n° 78-14.159
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-15.020
Cour de cassation5 février 1980n° 78-15.020
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-15.230
Cour de cassation5 février 1980n° 78-15.230
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-14.538
Cour de cassation5 février 1980n° 78-14.538
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 79-10.396
Cour de cassation5 février 1980n° 79-10.396
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-12.648
Cour de cassation5 février 1980n° 78-12.648
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 77-15.456
Cour de cassation5 février 1980n° 77-15.456
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-15.097
Cour de cassation5 février 1980n° 78-15.097
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1980. 79-90.936
Cour de cassation5 février 1980n° 79-90.936
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-13.747
Cour de cassation5 février 1980n° 78-13.747
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-15.911
Cour de cassation5 février 1980n° 78-15.911
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 05 février 1980. 78-13.955
Cour de cassation5 février 1980n° 78-13.955
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-11.774
Cour de cassation5 février 1980n° 78-11.774
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1980. 79-92.323
Cour de cassation5 février 1980n° 79-92.323
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 05 février 1980. 79-10.483
Cour de cassation5 février 1980n° 79-10.483
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-12.233
Cour de cassation5 février 1980n° 78-12.233
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 77-15.469
Cour de cassation5 février 1980n° 77-15.469
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 février 1980. 78-13.448
Cour de cassation5 février 1980n° 78-13.448
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-16.101
Cour de cassation5 février 1980n° 78-16.101
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 1980. 78-13.783
Cour de cassation5 février 1980n° 78-13.783
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 février 1980. 78-13.760
Cour de cassation4 février 1980n° 78-13.760
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1980. 77-92.290
Cour de cassation4 février 1980n° 77-92.290
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1980. 78-93.153
Cour de cassation4 février 1980n° 78-93.153
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1980. 79-91.906
Cour de cassation4 février 1980n° 79-91.906
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1980. 79-91.691
Cour de cassation4 février 1980n° 79-91.691
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 février 1980. 78-12.898
Cour de cassation4 février 1980n° 78-12.898
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 février 1980. 78-12.937
Cour de cassation4 février 1980n° 78-12.937
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 février 1980. 78-13.775
Cour de cassation4 février 1980n° 78-13.775
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 janvier 1980. 78-15.279
Cour de cassation31 janvier 1980n° 78-15.279