Cour de cassation, 07 février 1980. 78-41.560

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, POUR INCAPACITE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES CEETAL DE GUERY, PAR ELLE EMBAUCHE QUATRE MOIS PLUS TOT COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU "QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE GUERY AIT ETE DENUE DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE A UN POINT TEL QUE LA CONTINUATION DE SON TRAVAIL AIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE SANS DOMMAGE POUR LA SOCIETE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT ELLE-MEME CONSTATE LA REALITE DE L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE GUERY, ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR EN TIRER DES CONSEQUENCES SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.