Cour de cassation, 25 février 1982. 81-60.875

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DU CREDIT ILE-DE-FRANCE CGT, LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT ET LES DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES DESIGNATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX AUXQUELLES AVAIENT PROCEDE LES 26 NOVEMBRE 1979 ET 19 MARS 1981 LES DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES GROUPES D'AGENCES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE (PETITE COURONNE) DU CREDIT LYONNAIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE L'EXTREME DISPERSION DES SECTEURS D'ACTIVITE, L'INEXISTENCE DE MOYENS DE COMMUNICATION PROPRES A L'ENTREPRISE ET L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DE CHACUN DESDITS SECTEURS, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DES ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LES MEMES TEXTES EN AFFIRMANT QUE LES 17 SECTEURS D'ACTIVITE DANS LESQUELS LES DELEGUES AVAIENT ETE DESIGNES NE POUVAIENT CONSTITUER DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AUX MOTIFS QUE LES DIRECTIONS DONT ILS DEPENDAIENT DIRECTEMENT NE DISPOSAIENT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION AUTRE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, NE VEILLAIENT QU'A LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL ET NE DISPOSAIENT QUE DE SIMPLES FACULTES DE PROPOSITION, SANS DETENIR UN QUELCONQUE POUVOIR DE DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE, DANS LE SILENCE DE LA LOI SUR LA DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT, IL CONVENAIT, POUR SAVOIR SI UNE ENTREPRISE EN COMPORTAIT PLUSIEURS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, DE RECHERCHER SI, EU EGARD A L'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES LIEUX DE TRAVAIL, A LA DIVERSITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, A L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS, A LA PLUS OU MOINS GRANDE AUTONOMIE D'EXPLOITATION DES SECTEURS D'ACTIVITE, L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS DES DELEGUES SYNDICAUX EXIGEAIT OU NON LA DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA GESTION DU PERSONNEL INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A LA DIRECTION CENTRALE AVEC LAQUELLE IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE DE RELATIONS, QUE LES INTERETS DES SALARIES ETAIENT PARTOUT LES MEMES, QUE L'ORGANISATION DU TRAVAIL ETAIT IDENTIQUE, QUE LES AGENCES ETAIENT SOUMISES AUX MEMES CONVENTIONS ET REGLEMENTS ET QUE LA SEULE DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES SERVICES ET L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS, QUE LE JUGE A PRECISEES, NE JUSTIFIAIENT PAS A ELLES SEULES LES PRETENTIONS DES SYNDICATS CGT ET CFDT QUI N'AVAIENT DEMONTRE AUCUNE DIVERSITE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES AGENTS CONCERNES PAS PLUS QUE L'AUTONOMIE DES SECTEURS D'ACTIVITE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LA FINALITE DE L'INSTITUTION, A PU EN DEDUIRE QUE LA DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS PROPOSEE PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AUX DELEGUES SYNDICAUX DE REMPLIR PLUS EFFICACEMENT LEUR MISSION AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES SALARIES QUE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.