Cour de cassation, 25 février 1982. 80-40.076

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE MME X... AYANT PRETENDU AVOIR, PENDANT LES QUELQUES MOIS OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE PAR M Y..., INFIRMIER, TRAVAILLE, POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, COMME AUXILLIAIRE MEDICALE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS LES DIPLOMES EXIGES, CE DERNIER, QUI AFFIRMAIT NE L'AVOIR EMPLOYEE QUE COMME FEMME DE MENAGE, A SOLLICITE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE QUI AVAIT ETE OUVERTE CONTRE LUI EN RAISON DE CE QU'IL AURAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE D'ACTES DE SA PROFESSION QUI AURAIENT ETE EFFECTUES NON PAR LUI MAIS PAR MME X... ; QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL POSSEDAIT DES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE STATUER SANS ATTENDRE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE PENALE A LAQUELLE MME X... ETAIT ETRANGERE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR M Y..., SI L'ACTION PRUD'HOMALE PROCEDAIT DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET SI LA DECISION A INTERVENIR DANS L'INSTANCE PENALE, PEU IMPORTANT QUE MME X... N'Y FUT PAS PARTIE, N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.