Cour de cassation, 03 mars 1982. 79-41.477

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1972 PAR LA SOCIETE KIRAVIV EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1976 LUI REPROCHANT DES ACTES DE CONCURRENCE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE M X... A LUI PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE LOURDE, QU'UNE SOMME DE 1 FRANC, SANS MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE MONTANT DU DOMMAGE EN RELEVANT QUE LES VENTES INCRIMINEES ETAIENT EN NOMBRE LIMITE ET QUE LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION; QUE LE MOYEN, QUI SE BORNNE A CRITIQUER CETTE APPRECIATION DE FAIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A M X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DE SES TOURNEES, VENDU DES ARTICLES D'UNE MAISON CONCURRENTE SEMBLABLES A CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR, A ESTIME QU'EN RAISON DU NOMBRE LIMITE DE CES VENTES, LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER L'INTERESSE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME SI LE NOMBRE DES VENTES FAUTIVES N'ETAIT PAS TRES IMPORTANT, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LES AGISSEMENTS DELOYAUX ET CONTRAIRES A LA PROBITE DE M X... CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A LA " CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'ADHERAIT A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.