jurisprudence.year.title 1980
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 1980. 78-16.280
Cour de cassation29 janvier 1980n° 78-16.280
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 1980. 78-14.072
Cour de cassation29 janvier 1980n° 78-14.072
Cour de cassation, Première chambre civile, 29 janvier 1980. 78-13.146
Cour de cassation29 janvier 1980n° 78-13.146
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 janvier 1980. 78-13.686
Cour de cassation28 janvier 1980n° 78-13.686
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 janvier 1980. 78-13.439
Cour de cassation28 janvier 1980n° 78-13.439
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 janvier 1980. 78-13.619
Cour de cassation28 janvier 1980n° 78-13.619
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 77-41.772
Cour de cassation24 janvier 1980n° 77-41.772
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 78-41.058
Cour de cassation24 janvier 1980n° 78-41.058
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 79-10.278
Cour de cassation24 janvier 1980n° 79-10.278
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 77-41.143
Cour de cassation24 janvier 1980n° 77-41.143
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 78-15.145
Cour de cassation24 janvier 1980n° 78-15.145
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 79-10.106
Cour de cassation24 janvier 1980n° 79-10.106
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 76-14.886
Cour de cassation24 janvier 1980n° 76-14.886
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 78-41.536
Cour de cassation24 janvier 1980n° 78-41.536
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 78-40.509
Cour de cassation24 janvier 1980n° 78-40.509
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 78-40.494
Cour de cassation24 janvier 1980n° 78-40.494
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 79-60.174
Cour de cassation24 janvier 1980n° 79-60.174
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 78-40.109
Cour de cassation24 janvier 1980n° 78-40.109
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 78-41.535
Cour de cassation24 janvier 1980n° 78-41.535
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 78-12.302
Cour de cassation24 janvier 1980n° 78-12.302
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980. 79-10.218
Cour de cassation24 janvier 1980n° 79-10.218
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980. 78-40.894
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-40.894
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980. 78-41.425
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-41.425
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980. 79-60.176
Cour de cassation23 janvier 1980n° 79-60.176
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 janvier 1980. 78-13.755
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-13.755
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 janvier 1980. 78-11.492
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-11.492
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 janvier 1980. 78-14.457
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-14.457
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 janvier 1980. 78-15.040
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-15.040
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 janvier 1980. 78-14.378
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-14.378
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1980. 79-90.756
Cour de cassation23 janvier 1980n° 79-90.756
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1980. 79-91.638
Cour de cassation23 janvier 1980n° 79-91.638
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1980. 79-93.978
Cour de cassation23 janvier 1980n° 79-93.978
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980. 79-60.155
Cour de cassation23 janvier 1980n° 79-60.155
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980. 78-41.308
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-41.308
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980. 78-12.020
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-12.020
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 janvier 1980. 78-12.824
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-12.824
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980. 78-41.578
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-41.578
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980. 78-14.902
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-14.902
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980. 78-14.019
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-14.019
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980. 78-13.949
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-13.949
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 janvier 1980. 78-11.873
Cour de cassation23 janvier 1980n° 78-11.873
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 janvier 1980. 78-14.161
Cour de cassation22 janvier 1980n° 78-14.161
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 janvier 1980. 78-11.290
Cour de cassation22 janvier 1980n° 78-11.290
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 1980. 77-14.505
Cour de cassation22 janvier 1980n° 77-14.505
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 1980. 78-13.182
Cour de cassation22 janvier 1980n° 78-13.182
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 1980. 79-93.829
Cour de cassation22 janvier 1980n° 79-93.829
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 1980. 79-91.886
Cour de cassation22 janvier 1980n° 79-91.886
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 1980. 79-91.837
Cour de cassation22 janvier 1980n° 79-91.837
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 janvier 1980. 78-15.551
Cour de cassation22 janvier 1980n° 78-15.551
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 janvier 1980. 77-12.158
Cour de cassation22 janvier 1980n° 77-12.158