Cour de cassation, 24 janvier 1980. 78-40.494

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 DE L'AVENANT CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1 JUILLET 1960, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTEX, AYANT POUR OBJET LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, DONT RAYMONDE Y... ETAIT PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE, A DEPOSE SON BILAN LE 15 NOVEMBRE 1967 ET A ETE DECLAREE LE 19 JANVIER 1968 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, LE 22 JANVIER 1968, A ETE CONSTITUEE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE D'EXPLOITATION PLASTEX" , QUI A REPRIS LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE PLASTEX EN LOCATION-GERANCE ET A ENGAGE LE 15 FEVRIER 1968, COMME DIRECTRICE COMMERCIALE, DEMOISELLE Y..., LAQUELLE A ETE CONGEDIEE PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1974 A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION PLASTEX, DONT LA CLIENTELE ET LE MATERIEL ONT ETE REPRIS PAR LA SOCIETE EMT (EMBALLAGES MODERNES TRANSPARENTS) , QUI AVAIT LE MEME DIRIGEANT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION PLASTEX ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT UN CADRE DU PREMIER ECHELON ET NON DE DEUXIEME ECHELON DE LA CATEGORIE A DES INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES, TELS QUE DEFINIS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE SES TACHES ET RESPONSABILITES QUI N'AVAIENT CESSE DE DIMINUER, ETAIENT A LA MESURE DE LA TAILLE TRES LIMITEE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE CHOIX DE L'ECHELON DANS LA CATEGORIE DEPENDAIT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS, DU DEGRE DE RESPONSABILITE ET DE LA VALEUR PERSONNELLE DEL'INTERESSEE, MAIS NON DE LA DIMENSION DE L'ENTREPRISE, QUE, D'AILLEURS, L'IMPORTANCE DES FONCTIONS DE LA SALARIEE ETAIT SUFFISAMMENT REVELEE PAR LA DESCRIPTION QU'EN AVAIT FAITE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EN OUTRE CONTREDITE LORSQU'ELLE A FAIT ETAT D'UNE DIMINUTION DES TACHES DE LA SALARIEE, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QU'ELLE AVAIT CONSERVE L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE, QU'ENFIN ELLE A OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT, SOULIGNE PAR LA SALARIEE, QU'ELLE ETAIT PASSEE DES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DANS L'ANCIENNE SOCIETE A CELLE DE DIRECTEUR-COMMERCIAL, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION DE L'ECHELON INFERIEUR DE LA CATEGORIE EN CAUSE QUI N'ETAIT MEME PAS ELLE-MEME LA PLUS ELEVEE ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RAPPELE LA DEFINITION DES FONCTIONS DE CADRE CONFIRME, POSITION 2, CATEGORIE A, PREVUE A L'ANNEXE 1 SUSVISEE, ET ADMIS QU'EN SA QUALITE DE DIRECTRICE COMMERCIALE, DEMOISELLE Y... AVAIT DROIT A CETTE QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, D'UNE PART, RELEVE QUE L'EXPERT X... PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT, DANS SON RAPPORT, SOULIGNE L'IMPORTANCE RELATIVE DES TACHES DE LA DIRECTION COMMERCIALE INCOMBANT A DEMOISELLE Y..., ET, D'AUTRE PART, CONSIDERE QUE LES FONCTIONS ET RESPONSABILITES DE L'INTERESSEE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION PLASTEX, QUI N'AVAIENT D'AILLEURS CESSE DE DIMINUER PROGRESSIVEMENT, PARTICULIEREMENT EN 1973, ETAIENT A LA MESURE DE LA TAILLE TRES LIMITEE DE L'ENTREPRISE, DONT ELLE N'ASSUMAIT PLUS LA DIRECTION GENERALE ; QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, ET NOTAMMENT L'IMPORTANCE DES FONCTIONS, LE DEGRE DE RESPONSABILITE ET LA VALEUR PERSONNELLE DE DEMOISELLE Y..., CONDUISAIT EXACTEMENT A LA CLASSER AU PREMIER ECHELON (COEFFICIENT 440) ET NON AU DEUXIEME ECHELON (COEFFICIENT 550) ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION PLASTEX QUI AVAIT ETE CREEE POUR PRENDRE EN LOCATION-GERANCE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PLASTEX, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE ETAIT SOUMIS LE PRECEDENT EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION - QUI N'ADHERAIT PAS A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE - AVAIT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE PLASTEX ET QUE LES AVENANTS N'AVAIENT PAS ETE ETENDUS, ALORS QUE, CREEE SPECIALEMENT EN VUE DE REPRENDRE L'ENTREPRISE EN LOCATION-GERANCE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION NE POUVAIT PRETENDRE ECHAPPER AUX OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LE PRECEDENT EMPLOYEUR, EN RAISON DE SON ADHESION AU GROUPEMENT NATIONAL SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN REFUSANT D'Y ADHERER ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION PLASTEX, QUI N'AVAIT PAS ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE MATIERE PLASTIQUE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVENANTS PORTANT AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT POSTERIEURS A LA DATE DU DEBUT DE SON ACTIVITE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'ARRETES D'EXTENSION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETRENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.