jurisprudence.year.title 1998
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Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-16.133
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-16.133
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-22.331
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-22.331
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-19.873
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-19.873
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1998. 96-43.018
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-43.018
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 97-15.217
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-15.217
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-20.914
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-20.914
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 97-10.149
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-10.149
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 97-12.822
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-12.822
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-21.899
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-21.899
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-22.885
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-22.885
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-18.350
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-18.350
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-21.829
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-21.829
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-30.223
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-30.223
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-15.135
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-15.135
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-16.132
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-16.132
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-17.341
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-17.341
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1998. 96-44.016
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-44.016
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 97-12.073
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-12.073
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-30.230
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-30.230
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 97-11.217
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-11.217
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 97-15.355
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-15.355
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 97-11.492
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-11.492
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 96-18.676
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-18.676
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1998. 96-44.260
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-44.260
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 97-11.786
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-11.786
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 96-20.229
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-20.229
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-20.240
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-20.240
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-17.363
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-17.363
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1998. 96-43.727
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-43.727
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 96-21.909
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-21.909
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-20.116
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-20.116
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-21.157
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-21.157
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-19.640
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-19.640
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-16.145
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-16.145
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-15.131
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-15.131
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 97-30.072
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-30.072
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998. 97-82.930
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-82.930
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1998. 96-42.877
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-42.877
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 96-20.124
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-20.124
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 97-13.637
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-13.637
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1998. 96-45.452
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-45.452
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1998. 96-22.573
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-22.573
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-18.562
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-18.562
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-15.132
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-15.132
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-20.051
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-20.051
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-15.136
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-15.136
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998. 97-85.357
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-85.357
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998. 97-86.356
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-86.356
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998. 97-81.754
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-81.754
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-18.558
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-18.558