jurisprudence.year.title 1998
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1998. 98-81.435
Cour de cassation2 décembre 1998n° 98-81.435
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-44.656
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-44.656
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 décembre 1998. 96-19.936
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-19.936
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-44.690
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-44.690
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 98-40.254
Cour de cassation2 décembre 1998n° 98-40.254
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 97-40.045
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-40.045
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-42.621
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-42.621
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1998. 97-15.708
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-15.708
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1998. 97-15.650
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-15.650
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 98-60.083
Cour de cassation2 décembre 1998n° 98-60.083
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-43.916
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-43.916
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-43.970
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-43.970
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 97-60.482
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-60.482
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-44.210
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-44.210
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-44.054
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-44.054
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1998. 98-60.069
Cour de cassation2 décembre 1998n° 98-60.069
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-44.416
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-44.416
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-43.820
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-43.820
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1998. 96-22.252
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-22.252
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-44.607
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-44.607
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-44.756
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-44.756
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-43.661
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-43.661
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1998. 96-16.180
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-16.180
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-43.979
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-43.979
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-44.000
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-44.000
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1998. 98-80.655
Cour de cassation2 décembre 1998n° 98-80.655
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1998. 96-22.878
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-22.878
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 décembre 1998. 97-10.590
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-10.590
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1998. 98-83.519
Cour de cassation2 décembre 1998n° 98-83.519
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-42.625
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-42.625
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-44.436
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-44.436
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-43.547
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-43.547
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1998. 96-18.635
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-18.635
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-44.119
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-44.119
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 décembre 1998. 97-14.141
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-14.141
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 décembre 1998. 96-14.902
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-14.902
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-42.382
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-42.382
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 décembre 1998. 96-22.313
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-22.313
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 décembre 1998. 97-11.041
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-11.041
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 décembre 1998. 97-13.482
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-13.482
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1998. 98-80.547
Cour de cassation2 décembre 1998n° 98-80.547
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 décembre 1998. 97-14.511
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-14.511
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-43.642
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-43.642
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 97-60.459
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-60.459
Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998. 96-43.826
Cour de cassation2 décembre 1998n° 96-43.826
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1998. 97-85.882
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-85.882
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 décembre 1998. 97-20.125
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-20.125
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1998. 98-85.488
Cour de cassation2 décembre 1998n° 98-85.488
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1998. 97-85.659
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-85.659
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1998. 97-86.047
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-86.047