jurisprudence.year.title 1999
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 1999. 99-60.476
Cour de cassation26 octobre 1999n° 99-60.476
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 1999. 99-60.478
Cour de cassation26 octobre 1999n° 99-60.478
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 1999. 99-60.479
Cour de cassation26 octobre 1999n° 99-60.479
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.736
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.736
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.488
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.488
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-17.656
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-17.656
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-20.451
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-20.451
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-22.065
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-22.065
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-19.805
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-19.805
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-14.671
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-14.671
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.099
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.099
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 1999. 99-60.493
Cour de cassation26 octobre 1999n° 99-60.493
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-16.484
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-16.484
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.379
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.379
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-14.907
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-14.907
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 98-42.214
Cour de cassation26 octobre 1999n° 98-42.214
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 1999. 99-60.494
Cour de cassation26 octobre 1999n° 99-60.494
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-41.408
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-41.408
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-12.153
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-12.153
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.319
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.319
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-12.044
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-12.044
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-41.177
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-41.177
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-12.946
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-12.946
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-13.212
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-13.212
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-13.287
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-13.287
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 96-45.820
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-45.820
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-45.847
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-45.847
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-10.464
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-10.464
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-40.411
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-40.411
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-14.457
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-14.457
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-13.233
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-13.233
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-13.839
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-13.839
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-40.904
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-40.904
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.022
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.022
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-15.080
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-15.080
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-15.371
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-15.371
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-10.485
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-10.485
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.273
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.273
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 96-44.404
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-44.404
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-11.332
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-11.332
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-11.602
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-11.602
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-40.877
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-40.877
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-40.878
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-40.878
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-11.210
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-11.210
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.105
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.105
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 95-44.260
Cour de cassation26 octobre 1999n° 95-44.260
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.508
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.508
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.213
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.213
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.260
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.260
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-20.448
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-20.448