jurisprudence.year.title 1998
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-80.908
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-80.908
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.721
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.721
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.722
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.722
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.723
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.723
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.375
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.375
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.598
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.598
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.604
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.604
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.930
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.930
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-16.557
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-16.557
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.527
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.527
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.154
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.154
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.490
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.490
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-85.534
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-85.534
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-85.554
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-85.554
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.720
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.720
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-11.042
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-11.042
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-13.861
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-13.861
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.606
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.606
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-20.500
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-20.500
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.569
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.569
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.467
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.467
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.627
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.627
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.582
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.582
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.374
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.374
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.059
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.059
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.605
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.605
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-11.662
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-11.662
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.012
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.012
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-81.805
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-81.805
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-17.677
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-17.677
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-42.526
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-42.526
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-13.463
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-13.463
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.511
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.511
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.527
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.527
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.452
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.452
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-82.158
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-82.158
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-85.524
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-85.524
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-19.625
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-19.625
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.746
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.746
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-21.778
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-21.778
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-82.306
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-82.306
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.607
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.607
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.810
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.810
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.010
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.010
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.090
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.090
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-85.491
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-85.491
Cour d'appel, 03 décembre 1998. 1998-899P
Cour d'appel3 décembre 1998n° 1998-899P
Cour d'appel, 03 décembre 1998. 1996-1906
Cour d'appel3 décembre 1998n° 1996-1906
Cour d'appel, 03 décembre 1998. 1995-9160
Cour d'appel3 décembre 1998n° 1995-9160
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 décembre 1998. 97-11.572
Cour de cassation2 décembre 1998n° 97-11.572