jurisprudence.year.title 1982
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 82-60.120
Cour de cassation6 juillet 1982n° 82-60.120
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 82-60.001
Cour de cassation6 juillet 1982n° 82-60.001
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juillet 1982. 81-14.711
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-14.711
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 juillet 1982. 81-13.849
Cour de cassation5 juillet 1982n° 81-13.849
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 juillet 1982. 81-12.931
Cour de cassation5 juillet 1982n° 81-12.931
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juillet 1982. 81-10.864
Cour de cassation5 juillet 1982n° 81-10.864
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1982. 80-40.635
Cour de cassation5 juillet 1982n° 80-40.635
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juillet 1982. 81-10.808
Cour de cassation5 juillet 1982n° 81-10.808
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juillet 1982. 81-11.881
Cour de cassation5 juillet 1982n° 81-11.881
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1982. 80-40.771
Cour de cassation5 juillet 1982n° 80-40.771
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1982. 81-12.481
Cour de cassation5 juillet 1982n° 81-12.481
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1982. 81-12.675
Cour de cassation5 juillet 1982n° 81-12.675
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1982. 81-12.596
Cour de cassation5 juillet 1982n° 81-12.596
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1982. 80-14.571
Cour de cassation5 juillet 1982n° 80-14.571
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 juillet 1982. 81-14.201
Cour de cassation5 juillet 1982n° 81-14.201
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juillet 1982. 80-16.869
Cour de cassation5 juillet 1982n° 80-16.869
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 juillet 1982. 78-12.370
Cour de cassation5 juillet 1982n° 78-12.370
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1982. 79-42.434
Cour de cassation5 juillet 1982n° 79-42.434
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1982. 81-12.467
Cour de cassation5 juillet 1982n° 81-12.467
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1982. 80-41.031
Cour de cassation5 juillet 1982n° 80-41.031
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1982. 82-60.054
Cour de cassation1 juillet 1982n° 82-60.054
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1982. 81-12.350
Cour de cassation1 juillet 1982n° 81-12.350
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1982. 80-41.035
Cour de cassation1 juillet 1982n° 80-41.035
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1982. 82-60.039
Cour de cassation1 juillet 1982n° 82-60.039
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1982. 80-41.056
Cour de cassation1 juillet 1982n° 80-41.056
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1982. 80-40.479
Cour de cassation1 juillet 1982n° 80-40.479
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 1982. 80-15.612
Cour de cassation30 juin 1982n° 80-15.612
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 81-12.276
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-12.276
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 80-41.114
Cour de cassation30 juin 1982n° 80-41.114
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 80-41.047
Cour de cassation30 juin 1982n° 80-41.047
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 80-41.107
Cour de cassation30 juin 1982n° 80-41.107
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 81-13.560
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-13.560
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 81-13.750
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-13.750
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 81-12.790
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-12.790
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 1982. 81-11.473
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-11.473
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 81-13.701
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-13.701
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 81-12.542
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-12.542
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 81-13.129
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-13.129
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 80-41.112
Cour de cassation30 juin 1982n° 80-41.112
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 80-40.988
Cour de cassation30 juin 1982n° 80-40.988
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 1982. 81-12.589
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-12.589
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 1982. 81-70.695
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-70.695
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1982. 80-16.716
Cour de cassation30 juin 1982n° 80-16.716
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1982. 81-91.858
Cour de cassation30 juin 1982n° 81-91.858
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 1982. 80-17.061
Cour de cassation30 juin 1982n° 80-17.061
Cour de cassation, Première chambre civile, 29 juin 1982. 81-12.040
Cour de cassation29 juin 1982n° 81-12.040
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 juin 1982. 80-15.676
Cour de cassation29 juin 1982n° 80-15.676
Cour de cassation, Première chambre civile, 29 juin 1982. 81-14.529
Cour de cassation29 juin 1982n° 81-14.529
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1982. 82-91.914
Cour de cassation29 juin 1982n° 82-91.914
Cour de cassation, Première chambre civile, 29 juin 1982. 81-13.779
Cour de cassation29 juin 1982n° 81-13.779