jurisprudence.year.title 1982
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1982. 80-41.038
Cour de cassation8 juillet 1982n° 80-41.038
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1982. 80-41.088
Cour de cassation8 juillet 1982n° 80-41.088
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1982. 80-41.030
Cour de cassation8 juillet 1982n° 80-41.030
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1982. 81-60.681
Cour de cassation8 juillet 1982n° 81-60.681
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1982. 81-14.176
Cour de cassation8 juillet 1982n° 81-14.176
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1982. 82-60.095
Cour de cassation8 juillet 1982n° 82-60.095
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1982. 81-60.822
Cour de cassation8 juillet 1982n° 81-60.822
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1982. 81-60.753
Cour de cassation8 juillet 1982n° 81-60.753
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1982. 80-40.690
Cour de cassation8 juillet 1982n° 80-40.690
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 juillet 1982. 81-70.487
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-70.487
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1982. 80-41.120
Cour de cassation7 juillet 1982n° 80-41.120
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1982. 79-42.735
Cour de cassation7 juillet 1982n° 79-42.735
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 juillet 1982. 80-14.395
Cour de cassation7 juillet 1982n° 80-14.395
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 juillet 1982. 81-13.198
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-13.198
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1982. 81-14.265
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-14.265
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1982. 81-14.306
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-14.306
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 juillet 1982. 81-14.218
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-14.218
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1982. 81-14.362
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-14.362
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1982. 80-40.833
Cour de cassation7 juillet 1982n° 80-40.833
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1982. 81-13.436
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-13.436
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1982. 81-14.596
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-14.596
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 juillet 1982. 81-11.894
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-11.894
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 juillet 1982. 81-12.387
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-12.387
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 juillet 1982. 81-13.361
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-13.361
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1982. 80-40.630
Cour de cassation7 juillet 1982n° 80-40.630
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1982. 81-14.581
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-14.581
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 juillet 1982. 81-12.878
Cour de cassation7 juillet 1982n° 81-12.878
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juillet 1982. 81-11.711
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-11.711
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juillet 1982. 81-12.266
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-12.266
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juillet 1982. 80-12.958
Cour de cassation6 juillet 1982n° 80-12.958
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 81-12.655
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-12.655
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 82-60.096
Cour de cassation6 juillet 1982n° 82-60.096
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juillet 1982. 80-15.886
Cour de cassation6 juillet 1982n° 80-15.886
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 80-41.092
Cour de cassation6 juillet 1982n° 80-41.092
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 81-60.928
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-60.928
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 juillet 1982. 80-15.956
Cour de cassation6 juillet 1982n° 80-15.956
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juillet 1982. 82-00.000
Cour de cassation6 juillet 1982n° 82-00.000
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1982. 81-95.109
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-95.109
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1982. 81-94.160
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-94.160
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 81-60.933
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-60.933
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1982. 82-92.446
Cour de cassation6 juillet 1982n° 82-92.446
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1982. 81-95.175
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-95.175
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 82-60.003
Cour de cassation6 juillet 1982n° 82-60.003
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juillet 1982. 81-13.444
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-13.444
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 81-60.962
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-60.962
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 juillet 1982. 81-12.453
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-12.453
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juillet 1982. 81-12.680
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-12.680
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 81-60.947
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-60.947
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 juillet 1982. 81-11.866
Cour de cassation6 juillet 1982n° 81-11.866
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1982. 80-40.983
Cour de cassation6 juillet 1982n° 80-40.983