Cour de cassation, 05 juillet 1982. 81-13.849

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'APPEL RELEVE CONTRE UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN SUSPEND L'EXECUTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT FRANCOIS Y... A SALVADOR Y..., UN JUGEMENT REJETA CERTAINES DEMANDES DE CELUI-CI ET COMMIT UN EXPERT Z... ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QUE CE JUGEMENT, NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, FUT FRAPPE D'APPEL PAR SALVADOR Y... ET ULTERIEUREMENT CONFIRME ; QUE CEPENDANT, ANTERIEUREMENT A L'ARRET CONFIRMATIF, L'EXPERTISE FUT COMMENCEE ET POURSUIVIE HORS LA PRESENCE DE SALVADOR Y... (QUI REFUSA D'Y PARTICIPER) ; QU'AU VU DU SEUL RESULTAT DE CETTE EXPERTISE, UN AUTRE JUGEMENT VALIDA UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR FRANCOIS CONTRE SALVADOR Y... ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET RETIENT QUE SALVADOR Y... NE S'EST PAS RENDU A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, NI PERSONNE POUR LUI, BIEN QUE SON CONSEIL EUT ETE AVISE DE LA DATE ET DU LIEU DES OPERATIONS ; QU'IL ENONCE QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DU FAIT QUE L'EXPERT X... COMMENCE SES OPERATIONS TANDIS QUE LA DECISION LE COMMETTANT ETAIT FRAPPEE D'APPEL ; QU'IL RELEVE ENFIN QUE LE RAPPORT A ETE DEPOSE APRES L'ARRET CONFIRMATIF ET QU'AUCUNE DES PARTIES, PRESENTE OU DUMENT CONVOQUEE, N'A ELEVE DE PROTESTATION CONTRE CETTE MANIERE DE PROCEDER ; QU'EN VALIDANT AINSI LA SAISIE-ARRET AU VU D'UNE EXPERTISE EXECUTEE EN VERTU D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE ET FRAPPE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;