jurisprudence.year.title 1999
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-13.017
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-13.017
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 98-41.465
Cour de cassation26 octobre 1999n° 98-41.465
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.874
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.874
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-12.905
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-12.905
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-12.991
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-12.991
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-41.711
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-41.711
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-10.289
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-10.289
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-13.557
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-13.557
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-13.961
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-13.961
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.079
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.079
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.107
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.107
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-19.026
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-19.026
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-19.148
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-19.148
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-19.184
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-19.184
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-17.271
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-17.271
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.450
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.450
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-22.073
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-22.073
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-22.424
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-22.424
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-17.744
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-17.744
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.211
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.211
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.266
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.266
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-20.440
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-20.440
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-21.105
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-21.105
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-21.344
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-21.344
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-21.352
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-21.352
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.350
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.350
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-21.347
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-21.347
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-21.348
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-21.348
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-21.350
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-21.350
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.657
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.657
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 99-40.047
Cour de cassation26 octobre 1999n° 99-40.047
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 98-40.053
Cour de cassation26 octobre 1999n° 98-40.053
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 98-41.325
Cour de cassation26 octobre 1999n° 98-41.325
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 96-44.252
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-44.252
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.493
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.493
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-15.532
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-15.532
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-10.467
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-10.467
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-11.805
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-11.805
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.274
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.274
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.338
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.338
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 98-44.384
Cour de cassation26 octobre 1999n° 98-44.384
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.624
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.624
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.626
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.626
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-14.663
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-14.663
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 1999. 99-60.486
Cour de cassation26 octobre 1999n° 99-60.486
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 98-41.995
Cour de cassation26 octobre 1999n° 98-41.995
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-14.735
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-14.735
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-17.111
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-17.111
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.249
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.249
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.590
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.590