jurisprudence.year.title 1999
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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-15.794
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-15.794
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-13.186
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-13.186
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-20.063
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-20.063
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-45.457
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-45.457
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-40.894
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-40.894
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-40.301
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-40.301
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.613
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.613
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-41.679
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-41.679
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.776
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.776
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.217
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.217
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-41.314
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-41.314
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.846
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.846
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-11.768
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-11.768
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 98-44.267
Cour de cassation26 octobre 1999n° 98-44.267
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.511
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.511
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-44.625
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-44.625
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-11.436
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-11.436
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.171
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.171
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-11.638
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-11.638
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-11.814
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-11.814
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-11.826
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-11.826
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-11.924
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-11.924
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-12.140
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-12.140
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-12.719
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-12.719
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-45.193
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-45.193
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.716
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.716
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.728
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.728
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.830
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.830
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-13.419
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-13.419
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 94-13.121
Cour de cassation26 octobre 1999n° 94-13.121
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-43.926
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-43.926
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-14.866
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-14.866
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-13.571
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-13.571
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-15.053
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-15.053
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-15.349
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-15.349
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.062
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.062
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 1999. 99-60.483
Cour de cassation26 octobre 1999n° 99-60.483
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-21.556
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-21.556
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.897
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.897
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-17.823
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-17.823
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-18.188
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-18.188
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-18.529
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-18.529
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-18.614
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-18.614
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 96-18.615
Cour de cassation26 octobre 1999n° 96-18.615
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 97-18.707
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-18.707
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1999. 95-19.450
Cour de cassation26 octobre 1999n° 95-19.450
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 1999. 99-60.480
Cour de cassation26 octobre 1999n° 99-60.480
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 98-42.738
Cour de cassation26 octobre 1999n° 98-42.738
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.771
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.771
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999. 97-42.772
Cour de cassation26 octobre 1999n° 97-42.772