jurisprudence.year.title 1983
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 05 janvier 1983. 81-14.178
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-14.178
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 janvier 1983. 81-14.871
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-14.871
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 05 janvier 1983. 80-17.309
Cour de cassation5 janvier 1983n° 80-17.309
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 janvier 1983. 81-13.374
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-13.374
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 05 janvier 1983. 81-14.890
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-14.890
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1983. 81-12.241
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-12.241
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1983. 81-13.067
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-13.067
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 1983. 81-94.605
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-94.605
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 janvier 1983. 81-00.1
Cour de cassation4 janvier 1983n° 81-00.1
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 janvier 1983. 81-15.112
Cour de cassation4 janvier 1983n° 81-15.112
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 janvier 1983. 82-00.2
Cour de cassation4 janvier 1983n° 82-00.2
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 janvier 1983. 81-16.014
Cour de cassation4 janvier 1983n° 81-16.014
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 janvier 1983. 81-15.853
Cour de cassation4 janvier 1983n° 81-15.853
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1983. 82-91.800
Cour de cassation4 janvier 1983n° 82-91.800
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1983. 82-93.809
Cour de cassation4 janvier 1983n° 82-93.809
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 janvier 1983. 81-14.546
Cour de cassation4 janvier 1983n° 81-14.546
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 janvier 1983. 81-14.571
Cour de cassation4 janvier 1983n° 81-14.571
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1983. 82-92.512
Cour de cassation4 janvier 1983n° 82-92.512
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 janvier 1983. 81-15.865
Cour de cassation4 janvier 1983n° 81-15.865
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1983. 82-92.265
Cour de cassation4 janvier 1983n° 82-92.265
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 janvier 1983. 81-14.813
Cour de cassation4 janvier 1983n° 81-14.813
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 janvier 1983. 81-15.066
Cour de cassation4 janvier 1983n° 81-15.066
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1983. 82-90.442
Cour de cassation3 janvier 1983n° 82-90.442
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1983. 82-92.127
Cour de cassation3 janvier 1983n° 82-92.127