jurisprudence.year.title 1983
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 1983. 81-14.079
Cour de cassation11 janvier 1983n° 81-14.079
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 1983. 82-90.083
Cour de cassation11 janvier 1983n° 82-90.083
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 janvier 1983. 81-15.602
Cour de cassation11 janvier 1983n° 81-15.602
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 1983. 81-11.995
Cour de cassation11 janvier 1983n° 81-11.995
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 janvier 1983. 80-15.945
Cour de cassation11 janvier 1983n° 80-15.945
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 janvier 1983. 81-16.307
Cour de cassation11 janvier 1983n° 81-16.307
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 janvier 1983. 80-14.950
Cour de cassation11 janvier 1983n° 80-14.950
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 1983. 80-12.738
Cour de cassation11 janvier 1983n° 80-12.738
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 1983. 81-13.478
Cour de cassation11 janvier 1983n° 81-13.478
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 1983. 82-93.697
Cour de cassation11 janvier 1983n° 82-93.697
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 1983. 81-14.456
Cour de cassation11 janvier 1983n° 81-14.456
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 janvier 1983. 81-16.211
Cour de cassation11 janvier 1983n° 81-16.211
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 janvier 1983. 81-15.876
Cour de cassation11 janvier 1983n° 81-15.876
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 1983. 82-92.377
Cour de cassation11 janvier 1983n° 82-92.377
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 janvier 1983. 81-12.782
Cour de cassation11 janvier 1983n° 81-12.782
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 janvier 1983. -.
Cour de cassation11 janvier 1983n° -.
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1983. 81-15.968
Cour de cassation10 janvier 1983n° 81-15.968
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1983. 80-12.789
Cour de cassation10 janvier 1983n° 80-12.789
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1983. 81-15.389
Cour de cassation10 janvier 1983n° 81-15.389
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1983. 81-14.445
Cour de cassation10 janvier 1983n° 81-14.445
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1983. 80-13.733
Cour de cassation10 janvier 1983n° 80-13.733
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1983. 82-91.690
Cour de cassation10 janvier 1983n° 82-91.690
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1983. 82-91.220
Cour de cassation10 janvier 1983n° 82-91.220
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1983. 82-91.930
Cour de cassation10 janvier 1983n° 82-91.930
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1983. 81-13.170
Cour de cassation10 janvier 1983n° 81-13.170
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1983. 82-60.302
Cour de cassation6 janvier 1983n° 82-60.302
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1983. 81-11.060
Cour de cassation6 janvier 1983n° 81-11.060
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1983. 81-11.187
Cour de cassation6 janvier 1983n° 81-11.187
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1983. 82-60.324
Cour de cassation6 janvier 1983n° 82-60.324
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1983. 80-41.781
Cour de cassation6 janvier 1983n° 80-41.781
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1983. 82-60.321
Cour de cassation6 janvier 1983n° 82-60.321
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1983. 80-41.745
Cour de cassation6 janvier 1983n° 80-41.745
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 janvier 1983. 81-16.695
Cour de cassation6 janvier 1983n° 81-16.695
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 janvier 1983. 81-15.204
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-15.204
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1983. 80-41.786
Cour de cassation5 janvier 1983n° 80-41.786
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 janvier 1983. 81-13.639
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-13.639
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1983. 81-16.532
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-16.532
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 janvier 1983. 81-15.676
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-15.676
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 janvier 1983. 81-16.655
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-16.655
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 janvier 1983. 81-14.398
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-14.398
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 janvier 1983. 81-16.129
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-16.129
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1983. 81-12.022
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-12.022
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 05 janvier 1983. 80-12.108
Cour de cassation5 janvier 1983n° 80-12.108
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 1983. 81-91.269
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-91.269
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 janvier 1983. 81-13.918
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-13.918
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 janvier 1983. 81-15.218
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-15.218
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1983. 81-14.586
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-14.586
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 janvier 1983. 81-12.873
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-12.873
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 janvier 1983. 81-11.218
Cour de cassation5 janvier 1983n° 81-11.218
Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1983. 80-11.735
Cour de cassation5 janvier 1983n° 80-11.735