jurisprudence.year.title 1982
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 04 février 1982. 80-17.139
Cour de cassation4 février 1982n° 80-17.139
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 81-60.884
Cour de cassation4 février 1982n° 81-60.884
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 février 1982. 80-16.600
Cour de cassation3 février 1982n° 80-16.600
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 février 1982. 80-15.489
Cour de cassation3 février 1982n° 80-15.489
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 03 février 1982. 80-14.632
Cour de cassation3 février 1982n° 80-14.632
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 février 1982. 80-11.912
Cour de cassation3 février 1982n° 80-11.912
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 80-16.982
Cour de cassation3 février 1982n° 80-16.982
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 80-15.042
Cour de cassation3 février 1982n° 80-15.042
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1982. 80-95.073
Cour de cassation3 février 1982n° 80-95.073
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 février 1982. 80-16.589
Cour de cassation3 février 1982n° 80-16.589
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 février 1982. 80-13.061
Cour de cassation3 février 1982n° 80-13.061
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 février 1982. 81-10.637
Cour de cassation3 février 1982n° 81-10.637
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 février 1982. 80-11.969
Cour de cassation3 février 1982n° 80-11.969
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 février 1982. 80-10.832
Cour de cassation3 février 1982n° 80-10.832
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 80-16.481
Cour de cassation3 février 1982n° 80-16.481
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 80-16.447
Cour de cassation3 février 1982n° 80-16.447
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 03 février 1982. 80-15.794
Cour de cassation3 février 1982n° 80-15.794
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 79-41.730
Cour de cassation3 février 1982n° 79-41.730
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 03 février 1982. 80-14.652
Cour de cassation3 février 1982n° 80-14.652
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1982. 81-92.371
Cour de cassation3 février 1982n° 81-92.371
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 février 1982. 80-16.027
Cour de cassation3 février 1982n° 80-16.027
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 février 1982. 80-15.513
Cour de cassation3 février 1982n° 80-15.513
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 février 1982. 80-12.613
Cour de cassation3 février 1982n° 80-12.613
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 80-16.770
Cour de cassation3 février 1982n° 80-16.770
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 80-15.041
Cour de cassation3 février 1982n° 80-15.041
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 80-14.501
Cour de cassation3 février 1982n° 80-14.501
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 79-42.663
Cour de cassation3 février 1982n° 79-42.663
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 79-41.704
Cour de cassation3 février 1982n° 79-41.704
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 80-16.522
Cour de cassation3 février 1982n° 80-16.522
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 80-16.730
Cour de cassation3 février 1982n° 80-16.730
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 79-14.774
Cour de cassation3 février 1982n° 79-14.774
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1982. 80-40.135
Cour de cassation3 février 1982n° 80-40.135
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1982. 80-94.815
Cour de cassation3 février 1982n° 80-94.815
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 février 1982. 80-16.594
Cour de cassation2 février 1982n° 80-16.594
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 février 1982. 80-14.764
Cour de cassation2 février 1982n° 80-14.764
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 février 1982. 80-14.687
Cour de cassation2 février 1982n° 80-14.687
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 février 1982. 80-14.689
Cour de cassation2 février 1982n° 80-14.689
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 février 1982. 80-14.544
Cour de cassation2 février 1982n° 80-14.544
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 février 1982. 80-14.773
Cour de cassation2 février 1982n° 80-14.773
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 février 1982. 80-12.839
Cour de cassation2 février 1982n° 80-12.839
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1982. 81-92.569
Cour de cassation2 février 1982n° 81-92.569
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1982. 81-91.352
Cour de cassation2 février 1982n° 81-91.352
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 février 1982. 80-17.006
Cour de cassation2 février 1982n° 80-17.006
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 février 1982. 80-11.309
Cour de cassation2 février 1982n° 80-11.309
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 février 1982. 81-12.532
Cour de cassation2 février 1982n° 81-12.532
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1982. 81-92.515
Cour de cassation2 février 1982n° 81-92.515
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1982. 81-91.692
Cour de cassation2 février 1982n° 81-91.692
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 février 1982. 79-17.064
Cour de cassation2 février 1982n° 79-17.064
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 février 1982. 78-10.351
Cour de cassation2 février 1982n° 78-10.351
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 février 1982. 80-13.556
Cour de cassation2 février 1982n° 80-13.556