jurisprudence.year.title 1982
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 février 1982. 80-15.009
Cour de cassation2 février 1982n° 80-15.009
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 02 février 1982. 80-15.295
Cour de cassation2 février 1982n° 80-15.295
Cour de cassation, Première chambre civile, 02 février 1982. 80-13.362
Cour de cassation2 février 1982n° 80-13.362
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 01 février 1982. 79-17.155
Cour de cassation1 février 1982n° 79-17.155
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1982. 80-90.537
Cour de cassation1 février 1982n° 80-90.537
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1982. 80-93.770
Cour de cassation1 février 1982n° 80-93.770
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1982. 80-15.325
Cour de cassation28 janvier 1982n° 80-15.325
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1982. 81-60.859
Cour de cassation28 janvier 1982n° 81-60.859
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1982. 80-40.088
Cour de cassation28 janvier 1982n° 80-40.088
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1982. 80-40.038
Cour de cassation28 janvier 1982n° 80-40.038
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1982. 80-16.636
Cour de cassation28 janvier 1982n° 80-16.636
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1982. 80-15.101
Cour de cassation28 janvier 1982n° 80-15.101
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1982. 79-42.288
Cour de cassation28 janvier 1982n° 79-42.288
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1982. 80-16.800
Cour de cassation28 janvier 1982n° 80-16.800
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1982. 81-60.872
Cour de cassation28 janvier 1982n° 81-60.872
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1982. 80-11.064
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-11.064
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1982. 80-15.057
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-15.057
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1982. 80-14.486
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-14.486
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1982. 80-14.613
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-14.613
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1982. 80-40.166
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-40.166
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 1982. 80-15.154
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-15.154
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1982. 80-14.430
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-14.430
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 janvier 1982. 80-70.435
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-70.435
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 janvier 1982. 80-15.602
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-15.602
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 janvier 1982. 81-70.605
Cour de cassation27 janvier 1982n° 81-70.605
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 janvier 1982. 80-16.832
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-16.832
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1982. 80-11.757
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-11.757
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 1982. 80-16.828
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-16.828
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1982. 81-10.414
Cour de cassation27 janvier 1982n° 81-10.414
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 janvier 1982. 80-16.064
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-16.064
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 1982. 81-11.696
Cour de cassation27 janvier 1982n° 81-11.696
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 1982. 80-16.866
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-16.866
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1982. 80-14.175
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-14.175
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 1982. 80-17.124
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-17.124
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 1982. 80-16.398
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-16.398
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 1982. 80-13.600
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-13.600
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 1982. 80-15.947
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-15.947
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1982. 80-16.596
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-16.596
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1982. 79-41.782
Cour de cassation27 janvier 1982n° 79-41.782
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 janvier 1982. 80-13.782
Cour de cassation27 janvier 1982n° 80-13.782
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1982. -.
Cour de cassation27 janvier 1982n° -.
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 1982. 78-11.212
Cour de cassation26 janvier 1982n° 78-11.212
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 1982. 80-13.658
Cour de cassation26 janvier 1982n° 80-13.658
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 janvier 1982. 80-15.018
Cour de cassation26 janvier 1982n° 80-15.018
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 janvier 1982. 80-16.805
Cour de cassation26 janvier 1982n° 80-16.805
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 janvier 1982. 80-12.157
Cour de cassation26 janvier 1982n° 80-12.157
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1982. 79-90.473
Cour de cassation26 janvier 1982n° 79-90.473
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1982. 81-92.433
Cour de cassation26 janvier 1982n° 81-92.433
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 1982. 81-13.331
Cour de cassation26 janvier 1982n° 81-13.331
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 janvier 1982. 80-13.372
Cour de cassation26 janvier 1982n° 80-13.372