jurisprudence.year.title 1982
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-16.722
Cour de cassation10 février 1982n° 80-16.722
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-16.161
Cour de cassation10 février 1982n° 80-16.161
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-40.362
Cour de cassation10 février 1982n° 80-40.362
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-15.396
Cour de cassation10 février 1982n° 80-15.396
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-40.446
Cour de cassation10 février 1982n° 80-40.446
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-15.636
Cour de cassation10 février 1982n° 80-15.636
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-40.205
Cour de cassation10 février 1982n° 80-40.205
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-15.652
Cour de cassation10 février 1982n° 80-15.652
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-16.204
Cour de cassation10 février 1982n° 80-16.204
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-15.393
Cour de cassation10 février 1982n° 80-15.393
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-10.853
Cour de cassation10 février 1982n° 80-10.853
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-40.265
Cour de cassation10 février 1982n° 80-40.265
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-15.395
Cour de cassation10 février 1982n° 80-15.395
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1982. 80-13.936
Cour de cassation10 février 1982n° 80-13.936
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 février 1982. 80-12.101
Cour de cassation9 février 1982n° 80-12.101
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 février 1982. 80-15.397
Cour de cassation9 février 1982n° 80-15.397
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 février 1982. 80-13.564
Cour de cassation9 février 1982n° 80-13.564
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1982. 81-93.377
Cour de cassation9 février 1982n° 81-93.377
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1982. 81-94.393
Cour de cassation9 février 1982n° 81-94.393
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1982. 81-92.430
Cour de cassation9 février 1982n° 81-92.430
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1982. 80-95.203
Cour de cassation9 février 1982n° 80-95.203
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 février 1982. 80-13.707
Cour de cassation9 février 1982n° 80-13.707
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 février 1982. 81-10.543
Cour de cassation9 février 1982n° 81-10.543
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 février 1982. 81-70.351
Cour de cassation9 février 1982n° 81-70.351
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 février 1982. 80-11.710
Cour de cassation9 février 1982n° 80-11.710
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 février 1982. 80-15.011
Cour de cassation9 février 1982n° 80-15.011
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 février 1982. 80-15.806
Cour de cassation9 février 1982n° 80-15.806
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 février 1982. 80-16.646
Cour de cassation9 février 1982n° 80-16.646
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1982. 80-14.389
Cour de cassation8 février 1982n° 80-14.389
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1982. 81-10.568
Cour de cassation8 février 1982n° 81-10.568
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1982. 79-12.174
Cour de cassation8 février 1982n° 79-12.174
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1982. 81-93.814
Cour de cassation8 février 1982n° 81-93.814
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1982. 81-91.419
Cour de cassation8 février 1982n° 81-91.419
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1982. 81-92.670
Cour de cassation8 février 1982n° 81-92.670
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1982. 79-14.862
Cour de cassation8 février 1982n° 79-14.862
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 février 1982. 78-14.412
Cour de cassation8 février 1982n° 78-14.412
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 81-60.388
Cour de cassation4 février 1982n° 81-60.388
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1982. 79-93.851
Cour de cassation4 février 1982n° 79-93.851
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 81-60.678
Cour de cassation4 février 1982n° 81-60.678
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 81-60.806
Cour de cassation4 février 1982n° 81-60.806
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 81-60.887
Cour de cassation4 février 1982n° 81-60.887
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 81-60.898
Cour de cassation4 février 1982n° 81-60.898
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 80-15.562
Cour de cassation4 février 1982n° 80-15.562
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 04 février 1982. 80-15.314
Cour de cassation4 février 1982n° 80-15.314
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 81-60.318
Cour de cassation4 février 1982n° 81-60.318
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 80-40.224
Cour de cassation4 février 1982n° 80-40.224
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 80-40.386
Cour de cassation4 février 1982n° 80-40.386
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 80-40.435
Cour de cassation4 février 1982n° 80-40.435
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 80-40.329
Cour de cassation4 février 1982n° 80-40.329
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1982. 80-40.043
Cour de cassation4 février 1982n° 80-40.043