Cour de cassation, 08 février 1982. 81-10.568

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE PAR LE TRANSPORTEUR POUR LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE CETTE MARCHANDISE EST DETERMINEE D'APRES SON COURS EN BOURSE OU, A DEFAUT, SON PRIX COURANT SUR LE MARCHE OU, A DEFAUT DE L'UN ET DE L'AUTRE, D'APRES LA VALEUR USUELLE DES MARCHANDISES DE MEME NATURE ET QUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (SOCIETE MICHELIN FRANCE) A ACHETE UN LOT DE PNEUMATIQUES A LA SOCIETE DITE : MICHELIN ITALIE, QUI A CONSENTI A LE LUI CEDER A SON COUT DE FABRICATION ; QU'AU COURS DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE DE CUNEO (ITALIE) A BEZIERS ET A CARCASSONNE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEBEAUX (SOCIETE DEBEAUX), CES PNEUMATIQUES ONT ETE DEROBES AVEC LE VEHICULE OU ILS AVAIENT ETE CHARGES ; QUE, LEUR PERTE EN ETANT RESULTEE, LA SOCIETE MICHELIN FRANCE A DEMANDE A LA SOCIETE DEBEAUX DE L'INDEMNISER ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE MICHELIN FRANCE NE POUVAIT RECLAMER QUE LA SOMME QU'ELLE AVAIT PAYEE A LA SOCIETE MICHELIN ITALIE, L'ARRET ENONCE : "QU'AU MOMENT ET AU LIEU DE LA PRISE EN CHARGE, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE CORRESPOND A SA VALEUR INTRINSEQUE, EN L'ESPECE SON COUT DE FABRICATION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'ETRE CONFORMEE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES PNEUMATIQUES PERDUS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.