jurisprudence.year.title 1982
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 juin 1982. 81-13.877
Cour de cassation8 juin 1982n° 81-13.877
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 juin 1982. 81-13.729
Cour de cassation8 juin 1982n° 81-13.729
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1982. 81-94.655
Cour de cassation8 juin 1982n° 81-94.655
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 juin 1982. 80-12.373
Cour de cassation8 juin 1982n° 80-12.373
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 juin 1982. 81-10.365
Cour de cassation8 juin 1982n° 81-10.365
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 juin 1982. 80-16.049
Cour de cassation8 juin 1982n° 80-16.049
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 juin 1982. 81-12.273
Cour de cassation8 juin 1982n° 81-12.273
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 juin 1982. 81-11.814
Cour de cassation8 juin 1982n° 81-11.814
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 juin 1982. 80-16.333
Cour de cassation8 juin 1982n° 80-16.333
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 juin 1982. 80-13.767
Cour de cassation8 juin 1982n° 80-13.767
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1982. 81-94.678
Cour de cassation8 juin 1982n° 81-94.678
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 juin 1982. 80-14.269
Cour de cassation8 juin 1982n° 80-14.269
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 juin 1982. 80-12.321
Cour de cassation8 juin 1982n° 80-12.321
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 juin 1982. 80-12.692
Cour de cassation8 juin 1982n° 80-12.692
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 juin 1982. 80-17.082
Cour de cassation8 juin 1982n° 80-17.082
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 juin 1982. 80-16.072
Cour de cassation8 juin 1982n° 80-16.072
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 juin 1982. 81-10.217
Cour de cassation8 juin 1982n° 81-10.217
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 juin 1982. 80-12.948
Cour de cassation7 juin 1982n° 80-12.948
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 1982. 81-91.671
Cour de cassation7 juin 1982n° 81-91.671
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 1982. 81-93.441
Cour de cassation7 juin 1982n° 81-93.441
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 juin 1982. 80-16.296
Cour de cassation7 juin 1982n° 80-16.296
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 juin 1982. 80-12.575
Cour de cassation7 juin 1982n° 80-12.575
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982. 81-12.455
Cour de cassation4 juin 1982n° 81-12.455
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982. 81-60.946
Cour de cassation4 juin 1982n° 81-60.946
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1982. 81-94.958
Cour de cassation4 juin 1982n° 81-94.958
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1982. 82-91.498
Cour de cassation4 juin 1982n° 82-91.498
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1982. 82-90.254
Cour de cassation4 juin 1982n° 82-90.254
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982. 82-60.020
Cour de cassation4 juin 1982n° 82-60.020
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 04 juin 1982. 81-12.125
Cour de cassation4 juin 1982n° 81-12.125
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982. 80-40.126
Cour de cassation4 juin 1982n° 80-40.126
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 04 juin 1982. 81-10.862
Cour de cassation4 juin 1982n° 81-10.862
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1982. 81-94.903
Cour de cassation4 juin 1982n° 81-94.903
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982. 79-42.442
Cour de cassation4 juin 1982n° 79-42.442
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982. 81-60.965
Cour de cassation4 juin 1982n° 81-60.965
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982. 81-11.267
Cour de cassation4 juin 1982n° 81-11.267
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 04 juin 1982. 81-11.300
Cour de cassation4 juin 1982n° 81-11.300
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982. 80-40.827
Cour de cassation4 juin 1982n° 80-40.827
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982. 82-60.009
Cour de cassation4 juin 1982n° 82-60.009
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1982. 79-42.443
Cour de cassation4 juin 1982n° 79-42.443
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 03 juin 1982. 80-17.120
Cour de cassation3 juin 1982n° 80-17.120
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1982. 80-40.282
Cour de cassation3 juin 1982n° 80-40.282
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1982. 81-11.411
Cour de cassation3 juin 1982n° 81-11.411
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1982. 80-16.493
Cour de cassation3 juin 1982n° 80-16.493
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1982. 80-40.820
Cour de cassation3 juin 1982n° 80-40.820
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 03 juin 1982. 80-15.835
Cour de cassation3 juin 1982n° 80-15.835
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 03 juin 1982. 79-16.318
Cour de cassation3 juin 1982n° 79-16.318
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1982. 80-13.464
Cour de cassation3 juin 1982n° 80-13.464
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 juin 1982. 81-11.898
Cour de cassation3 juin 1982n° 81-11.898
Cour de cassation, Première chambre civile, 03 juin 1982. 81-12.511
Cour de cassation3 juin 1982n° 81-12.511
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 juin 1982. 80-16.081
Cour de cassation3 juin 1982n° 80-16.081