Cour de cassation, 04 juin 1982. 82-60.020

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X... ET LE SYNDICAT CGT AGRICULTURE, UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'INDRE, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 9 DECEMBRE 1981, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS PIERRE ROBERT ET CIE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE ENTREPRISE ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, ALORS QUE M X... ET LE SYNDICAT CGT, QUI SOUTENAIENT QUE CET EFFECTIF DEPASSAIT 50 SALARIES, AVAIENT DEMANDE AU JUGE DU FOND D'ORDONNER LA PRODUCTION AUX DEBATS DES DECLARATIONS TRIMESTRIELLES DE SALAIRES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR AUPRES DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AU COURS DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1981 ET QU'EN REJETANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE SON PERSONNEL COMPRENAIT 45 SALARIES A TEMPS COMPLET ET 7 BUCHERONS A TEMPS PARTIEL, QUE M X... ET LA CGT PRETENDAIENT A TORT QUE LES SALARIES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF AU MEME TITRE QUE CEUX A TEMPS COMPLET, QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVAIT QUE L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL DEVAIT ETRE CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DE LEURS HONORAIRES DE TRAVAIL PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, QUE L'EXACTITUDE DE L'ETAT DU PERSONNEL VERSE AUX DEBATS PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ET QUE LE CALCUL PAR LUI EFFECTUE, POUR L'ANNEE 1981 ET SUR LA BASE DES REMUNERATIONS VERSEES, ETABLISSAIT QUE LES SALARIES A TEMPS PARTIEL REPRESENTAIENT 1,76 SALARIE A TEMPS COMPLET DANS L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT DONC INFERIEUR A 50 SALARIES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE PAR M X... ET LE SYNDICAT CGT, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX.