Cour de cassation, 08 juillet 1982. 81-60.822

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DU JUGEMENT PORTE LA SIGNATURE DU JUGE QUI L'A RENDU ET DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI L'ASSISTAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES DESIGNATIONS CUMULATIVES, A L'ETABLISSEMENT D'ORLEANS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, DE DELEGUES DU SYNDICAT CGT ET DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS ET EMPLOYES, AFFILIE A LA MEME CONFEDERATION, ALORS QUE LE STATUT APPLICABLE AU PERSONNEL ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 JUILLET 1980, QUI A MODIFIE LE STATUT DE L'ENTREPRISE, COMPORTAIT DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE PROCEDER A DE TELLES DESIGNATIONS ET NE POUVAIT AVOIR ETE ECARTE PAR UN ACCORD NON SIGNE PAR LA CGT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980 N'A ACCORDE AUX SALARIES DE LA SEITA EN FONCTIONS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR LA FACULTE DE DEMANDER A RESTER SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LES REGISSAIT PRECEDEMMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LEURS SITUATIONS INDIVIDUELLES ET N'A PAS MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE NOUVELLE SELON LES MODALITES DE LA LOI, DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;