Cour de cassation, 05 février 1980. 78-13.955

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 15 MAI 1970, D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GARAGE NATIONALE 3 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... PAUL-LAFARGUE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1978), APRES AVOIR RETENU QUE LA REGLE DU PLAFONNEMENT ETAIT INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, ENONCE QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS QUI TENDAIENT A LA FIXATION DU LOYER AU PRIX RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE LOYER CORRESPONDAIT AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT SOIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE CELLES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.