jurisprudence.year.title 1980
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Cour de cassation, Première chambre civile, 04 mars 1980. 78-16.370
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-16.370
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 mars 1980. 78-15.678
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-15.678
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 mars 1980. 78-13.302
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-13.302
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 mars 1980. 78-14.325
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-14.325
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 mars 1980. 78-16.535
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-16.535
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1980. 79-92.239
Cour de cassation4 mars 1980n° 79-92.239
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1980. 79-90.773
Cour de cassation4 mars 1980n° 79-90.773
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1980. 79-92.713
Cour de cassation4 mars 1980n° 79-92.713
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 mars 1980. 78-15.407
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-15.407
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 mars 1980. 78-16.539
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-16.539
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 mars 1980. 78-15.968
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-15.968
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 mars 1980. 78-12.047
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-12.047
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 mars 1980. 78-15.926
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-15.926
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 mars 1980. 77-15.265
Cour de cassation4 mars 1980n° 77-15.265
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1980. 79-92.576
Cour de cassation4 mars 1980n° 79-92.576
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 mars 1980. 78-14.880
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-14.880
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 mars 1980. 78-12.900
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-12.900
Cour de cassation, Première chambre civile, 04 mars 1980. 78-16.596
Cour de cassation4 mars 1980n° 78-16.596
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 mars 1980. 78-14.374
Cour de cassation3 mars 1980n° 78-14.374
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 mars 1980. 78-15.401
Cour de cassation3 mars 1980n° 78-15.401
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1980. 78-92.144
Cour de cassation3 mars 1980n° 78-92.144
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1980. 79-90.474
Cour de cassation3 mars 1980n° 79-90.474
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1980. 78-94.021
Cour de cassation3 mars 1980n° 78-94.021
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 mars 1980. 78-12.995
Cour de cassation3 mars 1980n° 78-12.995
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 03 mars 1980. 78-15.195
Cour de cassation3 mars 1980n° 78-15.195
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1980. 78-91.949
Cour de cassation3 mars 1980n° 78-91.949
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 février 1980. 79-60.051
Cour de cassation29 février 1980n° 79-60.051
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 février 1980. 79-60.052
Cour de cassation29 février 1980n° 79-60.052
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-40.915
Cour de cassation28 février 1980n° 78-40.915
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-12.027
Cour de cassation28 février 1980n° 78-12.027
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-41.457
Cour de cassation28 février 1980n° 78-41.457
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-41.129
Cour de cassation28 février 1980n° 78-41.129
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-10.134
Cour de cassation28 février 1980n° 78-10.134
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 79-60.273
Cour de cassation28 février 1980n° 79-60.273
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-12.443
Cour de cassation28 février 1980n° 78-12.443
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-41.629
Cour de cassation28 février 1980n° 78-41.629
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-40.954
Cour de cassation28 février 1980n° 78-40.954
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 79-60.698
Cour de cassation28 février 1980n° 79-60.698
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-13.711
Cour de cassation28 février 1980n° 78-13.711
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 79-60.777
Cour de cassation28 février 1980n° 79-60.777
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 79-10.377
Cour de cassation28 février 1980n° 79-10.377
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 79-41.132
Cour de cassation28 février 1980n° 79-41.132
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-11.359
Cour de cassation28 février 1980n° 78-11.359
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-15.112
Cour de cassation28 février 1980n° 78-15.112
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 79-61.097
Cour de cassation28 février 1980n° 79-61.097
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 78-60.774
Cour de cassation28 février 1980n° 78-60.774
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980. 79-60.255
Cour de cassation28 février 1980n° 79-60.255
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 février 1980. 78-15.864
Cour de cassation27 février 1980n° 78-15.864
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1980. 78-40.764
Cour de cassation27 février 1980n° 78-40.764
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1980. 79-60.306
Cour de cassation27 février 1980n° 79-60.306