Cour de cassation, 28 février 1980. 79-60.255

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CLAUDE X... EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME CONTROLE BAYLEY, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 22 JANVIER 1979, AUX MOTIFS QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, CES ELECTIONS AVAIENT ETE VALABLEMENT ORGANISEES CONFORMEMENT A LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU 20 DECEMBRE 1978, FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ET QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE CETTE DECISION N'AVAIT ETE INTRODUIT PAR X... QU'APRES LES ELECTIONS ET LA SAISIE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AVAIT ETE, SUR CE RECOURS HIERARCHIQUE, ANNULEE ET RENDUE RETROACTIVEMENT INOPERANTE LE 11 JUIN 1979 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL QUI Y AVAIT SUBSTITUE UNE REPARTITION DES SIEGES DIFFERENTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.