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Case Law 2009
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2009
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.781
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-19.781
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 07-13.268
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 07-13.268
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.025
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-20.025
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-21.274
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-21.274
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-21.639
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-21.639
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-16.850
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-16.850
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-17.202
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-17.202
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.312
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-20.312
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.930
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-19.930
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-14.085
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-14.085
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.966
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-20.966
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-17.680
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-17.680
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-70.117
Cour de cassation
19 novembre 2009
n° 08-70.117
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 09-60.379
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19 novembre 2009
n° 09-60.379
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-21.044
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19 novembre 2009
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Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-16.356
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n° 08-16.356
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.421
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.459
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19 novembre 2009
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-18.397
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 09-11.581
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19 novembre 2009
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 07-18.043
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.236
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-14.632
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-18.396
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.028
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 06-20.398
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-22.056
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-70.270
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-18.937
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Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 07-21.382
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.380
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.477
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Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.790
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Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-14.136
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 07-15.287
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-17.776
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.765
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 09-60.256
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-16.852
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.731
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-70.208
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 07-21.822
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.824
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Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-14.930
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-21.111
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 07-15.002
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-18.500
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.105
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-70.349
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.937
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