jurisprudence.year.title 1982
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 janvier 1982. 80-13.805
Cour de cassation7 janvier 1982n° 80-13.805
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1982. 80-14.795
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-14.795
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1982. 80-14.902
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-14.902
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 janvier 1982. 80-15.979
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-15.979
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1982. 81-92.592
Cour de cassation6 janvier 1982n° 81-92.592
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-13.769
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-13.769
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-15.189
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-15.189
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-10.035
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-10.035
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-14.617
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-14.617
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-15.476
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-15.476
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-16.120
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-16.120
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-14.135
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-14.135
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 janvier 1982. 80-10.348
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-10.348
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 janvier 1982. 80-10.882
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-10.882
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 janvier 1982. 80-13.699
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-13.699
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1982. 80-14.561
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-14.561
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 janvier 1982. 80-16.632
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-16.632
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-15.518
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-15.518
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-10.578
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-10.578
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 janvier 1982. 80-15.626
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-15.626
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 janvier 1982. 79-13.560
Cour de cassation6 janvier 1982n° 79-13.560
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 79-15.743
Cour de cassation6 janvier 1982n° 79-15.743
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-14.618
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-14.618
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-12.869
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-12.869
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 janvier 1982. 80-16.772
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-16.772
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 janvier 1982. 80-13.823
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-13.823
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 janvier 1982. 80-15.432
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-15.432
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 79-13.316
Cour de cassation6 janvier 1982n° 79-13.316
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 79-13.314
Cour de cassation6 janvier 1982n° 79-13.314
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 janvier 1982. 80-15.810
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-15.810
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 janvier 1982. 80-14.373
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-14.373
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-16.373
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-16.373
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 1982. 80-15.161
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-15.161
Cour de cassation, Première chambre civile, 06 janvier 1982. 80-16.243
Cour de cassation6 janvier 1982n° 80-16.243
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 1982. 80-94.966
Cour de cassation5 janvier 1982n° 80-94.966
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 1982. 80-92.761
Cour de cassation5 janvier 1982n° 80-92.761
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 05 janvier 1982. 80-13.635
Cour de cassation5 janvier 1982n° 80-13.635
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 janvier 1982. 80-11.580
Cour de cassation5 janvier 1982n° 80-11.580
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 1982. 81-91.339
Cour de cassation5 janvier 1982n° 81-91.339
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 1982. 81-91.619
Cour de cassation5 janvier 1982n° 81-91.619
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 janvier 1982. 81-11.017
Cour de cassation5 janvier 1982n° 81-11.017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1982. 81-90.939
Cour de cassation4 janvier 1982n° 81-90.939
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 janvier 1982. 80-12.754
Cour de cassation4 janvier 1982n° 80-12.754
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 janvier 1982. 80-12.850
Cour de cassation4 janvier 1982n° 80-12.850
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1982. 80-95.198
Cour de cassation4 janvier 1982n° 80-95.198
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1982. 81-92.308
Cour de cassation4 janvier 1982n° 81-92.308