jurisprudence.year.title 1982
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982. 79-42.662
Cour de cassation11 mars 1982n° 79-42.662
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982. 80-40.249
Cour de cassation11 mars 1982n° 80-40.249
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982. 79-42.747
Cour de cassation11 mars 1982n° 79-42.747
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982. 81-60.827
Cour de cassation11 mars 1982n° 81-60.827
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982. 80-15.762
Cour de cassation11 mars 1982n° 80-15.762
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982. 81-60.906
Cour de cassation11 mars 1982n° 81-60.906
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 mars 1982. 81-10.395
Cour de cassation11 mars 1982n° 81-10.395
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982. 80-40.235
Cour de cassation11 mars 1982n° 80-40.235
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982. 80-40.273
Cour de cassation11 mars 1982n° 80-40.273
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 mars 1982. 80-11.910
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-11.910
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 80-16.264
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-16.264
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 80-40.063
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-40.063
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 mars 1982. 81-10.023
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-10.023
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1982. 81-90.737
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-90.737
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 mars 1982. 80-16.838
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-16.838
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mars 1982. 80-16.679
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-16.679
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 mars 1982. 81-70.312
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-70.312
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 80-40.255
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-40.255
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 80-16.526
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-16.526
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 80-40.447
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-40.447
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 mars 1982. 80-16.915
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-16.915
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 80-40.392
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-40.392
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 mars 1982. 80-14.579
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-14.579
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 80-40.040
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-40.040
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 81-11.092
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-11.092
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 81-11.347
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-11.347
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 81-10.151
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-10.151
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 mars 1982. 80-10.348
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-10.348
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mars 1982. 80-17.260
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-17.260
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 mars 1982. 80-16.173
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-16.173
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 mars 1982. 80-13.480
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-13.480
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 mars 1982. 80-16.268
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-16.268
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mars 1982. 81-10.865
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-10.865
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 81-10.149
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-10.149
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 mars 1982. 80-16.853
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-16.853
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 80-40.285
Cour de cassation10 mars 1982n° 80-40.285
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mars 1982. 81-10.996
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-10.996
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mars 1982. 81-10.200
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-10.200
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mars 1982. 81-10.746
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-10.746
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mars 1982. 81-10.143
Cour de cassation10 mars 1982n° 81-10.143
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982. 79-42.617
Cour de cassation10 mars 1982n° 79-42.617
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 mars 1982. 80-14.744
Cour de cassation9 mars 1982n° 80-14.744
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 mars 1982. 80-16.163
Cour de cassation9 mars 1982n° 80-16.163
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 mars 1982. 81-10.268
Cour de cassation9 mars 1982n° 81-10.268
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 mars 1982. 80-16.053
Cour de cassation9 mars 1982n° 80-16.053
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 mars 1982. 77-12.497
Cour de cassation9 mars 1982n° 77-12.497
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 mars 1982. 80-17.046
Cour de cassation9 mars 1982n° 80-17.046
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1982. 81-92.086
Cour de cassation9 mars 1982n° 81-92.086
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1982. 81-93.028
Cour de cassation9 mars 1982n° 81-93.028
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1982. 81-91.882
Cour de cassation9 mars 1982n° 81-91.882