Cour de cassation, 10 mars 1982. 80-16.915

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 OCTOBRE 1980) QUE M X... A ACHETE LE 28 JANVIER 1977 UN APPARTEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALSNOW BELLEVARDE (LA SCI) SUR LE PRIX DUQUEL IL A VERSE UN ACOMPTE, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE LORS DE LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, QUE LA SCI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC N'ENTENDANT PAS REALISER L'OPERATION, M X... A DEMANDE QUE LA VENTE SOIT CONSIDEREE COMME PARFAITE ET, SUBSIDIAIREME3T, QUE SON VERSEMENT LUI SOIT RESTITUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE AU MOTIF QUE LE SYNDIC N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE D'OPTION CONFEREE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'AVOIR CONDAMNE CE SYNDIC ES QUALITES A REMBOURSER L'ACOMPTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CONDAMNANT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI A PAYER A UN CREANCIER DE CETTE SOCIETE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 FEVRIER 1978, LE MONTANT D'UNE CREANCE AYANT SON ORIGINE DANS UN CONTRAT DU 28 JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE ETANT TENU DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES, LE FAIT QUE LE SYNDIC ET LA SCI N'AIENT FORMULE AUCUNE OPPOSITION A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE M X... NE DISPENSAIT PAS LA COUR D'APPEL D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'ORIGINE DE LA CREANCE EN RESTITUTION INVOQUEE PAR M Y... QUE LE SYNDIC ET LA SCI NE PRETENDAIENT PAS QUE CETTE ORIGINE ETAIT ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.