jurisprudence.year.title 1982
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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 1982. 80-15.566
Cour de cassation15 avril 1982n° 80-15.566
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 1982. 81-10.457
Cour de cassation15 avril 1982n° 81-10.457
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 1982. 81-10.490
Cour de cassation15 avril 1982n° 81-10.490
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 1982. 81-11.274
Cour de cassation15 avril 1982n° 81-11.274
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 1982. 81-10.844
Cour de cassation15 avril 1982n° 81-10.844
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 1982. 81-10.408
Cour de cassation15 avril 1982n° 81-10.408
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 1982. 80-15.848
Cour de cassation14 avril 1982n° 80-15.848
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 1982. 80-13.513
Cour de cassation14 avril 1982n° 80-13.513
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 1982. 80-16.316
Cour de cassation14 avril 1982n° 80-16.316
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 1982. 81-10.566
Cour de cassation14 avril 1982n° 81-10.566
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1982. 81-91.561
Cour de cassation14 avril 1982n° 81-91.561
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 1982. 81-10.386
Cour de cassation14 avril 1982n° 81-10.386
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 1982. 80-16.992
Cour de cassation14 avril 1982n° 80-16.992
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 1982. 80-80.014
Cour de cassation14 avril 1982n° 80-80.014
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 1982. 81-70.424
Cour de cassation14 avril 1982n° 81-70.424
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 1982. 80-16.285
Cour de cassation14 avril 1982n° 80-16.285
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 1982. 81-10.098
Cour de cassation14 avril 1982n° 81-10.098
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 1982. 80-17.169
Cour de cassation14 avril 1982n° 80-17.169
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 1982. 80-14.754
Cour de cassation14 avril 1982n° 80-14.754
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 1982. 81-10.858
Cour de cassation14 avril 1982n° 81-10.858
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 1982. 81-11.225
Cour de cassation14 avril 1982n° 81-11.225
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 1982. 80-16.669
Cour de cassation14 avril 1982n° 80-16.669
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 1982. 81-10.565
Cour de cassation14 avril 1982n° 81-10.565
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 81-40.448
Cour de cassation31 mars 1982n° 81-40.448
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 80-40.019
Cour de cassation31 mars 1982n° 80-40.019
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 80-40.624
Cour de cassation31 mars 1982n° 80-40.624
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 81-60.967
Cour de cassation31 mars 1982n° 81-60.967
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 81-11.211
Cour de cassation31 mars 1982n° 81-11.211
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 79-42.612
Cour de cassation31 mars 1982n° 79-42.612
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 80-40.229
Cour de cassation31 mars 1982n° 80-40.229
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 81-11.449
Cour de cassation31 mars 1982n° 81-11.449
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 81-11.107
Cour de cassation31 mars 1982n° 81-11.107
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 81-60.909
Cour de cassation31 mars 1982n° 81-60.909
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982. 81-11.967
Cour de cassation31 mars 1982n° 81-11.967
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 79-16.089
Cour de cassation30 mars 1982n° 79-16.089
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 81-11.515
Cour de cassation30 mars 1982n° 81-11.515
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 79-41.936
Cour de cassation30 mars 1982n° 79-41.936
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 80-40.199
Cour de cassation30 mars 1982n° 80-40.199
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 81-11.355
Cour de cassation30 mars 1982n° 81-11.355
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 80-13.609
Cour de cassation30 mars 1982n° 80-13.609
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 80-40.399
Cour de cassation30 mars 1982n° 80-40.399
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 80-40.572
Cour de cassation30 mars 1982n° 80-40.572
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 80-16.157
Cour de cassation30 mars 1982n° 80-16.157
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 80-11.758
Cour de cassation30 mars 1982n° 80-11.758
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 79-42.107
Cour de cassation30 mars 1982n° 79-42.107
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 80-40.072
Cour de cassation30 mars 1982n° 80-40.072
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 80-40.586
Cour de cassation30 mars 1982n° 80-40.586
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 80-10.027
Cour de cassation30 mars 1982n° 80-10.027
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 79-42.763
Cour de cassation30 mars 1982n° 79-42.763
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1982. 80-12.775
Cour de cassation30 mars 1982n° 80-12.775