jurisprudence.year.title 1982
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Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 1982. 81-12.190
Cour de cassation20 avril 1982n° 81-12.190
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 1982. 81-92.962
Cour de cassation20 avril 1982n° 81-92.962
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 1982. 81-94.926
Cour de cassation20 avril 1982n° 81-94.926
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 avril 1982. 81-10.916
Cour de cassation20 avril 1982n° 81-10.916
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 avril 1982. 81-10.026
Cour de cassation20 avril 1982n° 81-10.026
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 avril 1982. 80-15.967
Cour de cassation20 avril 1982n° 80-15.967
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 avril 1982. 81-70.407
Cour de cassation20 avril 1982n° 81-70.407
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 1982. 81-12.101
Cour de cassation20 avril 1982n° 81-12.101
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 avril 1982. 80-15.828
Cour de cassation20 avril 1982n° 80-15.828
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 avril 1982. 80-15.220
Cour de cassation20 avril 1982n° 80-15.220
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 1982. 81-11.158
Cour de cassation20 avril 1982n° 81-11.158
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 avril 1982. 80-15.494
Cour de cassation20 avril 1982n° 80-15.494
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 avril 1982. 80-16.054
Cour de cassation20 avril 1982n° 80-16.054
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 avril 1982. 80-13.551
Cour de cassation20 avril 1982n° 80-13.551
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 1982. 81-16.618
Cour de cassation20 avril 1982n° 81-16.618
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 avril 1982. 80-11.880
Cour de cassation20 avril 1982n° 80-11.880
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 avril 1982. 80-13.302
Cour de cassation20 avril 1982n° 80-13.302
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 avril 1982. 81-10.134
Cour de cassation19 avril 1982n° 81-10.134
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 avril 1982. 78-14.336
Cour de cassation19 avril 1982n° 78-14.336
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 avril 1982. 80-15.415
Cour de cassation19 avril 1982n° 80-15.415
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 1982. 81-93.241
Cour de cassation19 avril 1982n° 81-93.241
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 1982. 81-91.835
Cour de cassation19 avril 1982n° 81-91.835
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 avril 1982. 78-13.638
Cour de cassation19 avril 1982n° 78-13.638
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 avril 1982. 79-14.819
Cour de cassation19 avril 1982n° 79-14.819
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 avril 1982. 79-15.808
Cour de cassation19 avril 1982n° 79-15.808
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 1982. 81-92.643
Cour de cassation19 avril 1982n° 81-92.643
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 1982. 81-91.836
Cour de cassation19 avril 1982n° 81-91.836
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 1982. 81-11.014
Cour de cassation16 avril 1982n° 81-11.014
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1982. 80-15.665
Cour de cassation16 avril 1982n° 80-15.665
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 1982. 81-11.001
Cour de cassation16 avril 1982n° 81-11.001
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 1982. 81-11.244
Cour de cassation16 avril 1982n° 81-11.244
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 1982. 81-10.701
Cour de cassation16 avril 1982n° 81-10.701
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1982. 80-17.174
Cour de cassation16 avril 1982n° 80-17.174
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 1982. 81-11.663
Cour de cassation16 avril 1982n° 81-11.663
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 1982. 81-10.605
Cour de cassation16 avril 1982n° 81-10.605
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1982. 80-16.502
Cour de cassation16 avril 1982n° 80-16.502
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1982. 81-10.817
Cour de cassation16 avril 1982n° 81-10.817
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1982. 80-16.756
Cour de cassation16 avril 1982n° 80-16.756
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 1982. 81-11.131
Cour de cassation15 avril 1982n° 81-11.131
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 1982. 80-14.757
Cour de cassation15 avril 1982n° 80-14.757
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 avril 1982. 81-10.411
Cour de cassation15 avril 1982n° 81-10.411
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 1982. 81-11.846
Cour de cassation15 avril 1982n° 81-11.846
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 1982. 81-92.936
Cour de cassation15 avril 1982n° 81-92.936
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 1982. 81-94.240
Cour de cassation15 avril 1982n° 81-94.240
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 avril 1982. 80-15.915
Cour de cassation15 avril 1982n° 80-15.915
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 avril 1982. 80-17.108
Cour de cassation15 avril 1982n° 80-17.108
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 avril 1982. 80-17.029
Cour de cassation15 avril 1982n° 80-17.029
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 1982. 80-15.403
Cour de cassation15 avril 1982n° 80-15.403
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 1982. 80-93.757
Cour de cassation15 avril 1982n° 80-93.757
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 1982. 80-10.902
Cour de cassation15 avril 1982n° 80-10.902