jurisprudence.year.title 1980
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 janvier 1980. 78-12.389
Cour de cassation16 janvier 1980n° 78-12.389
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 janvier 1980. 78-15.760
Cour de cassation16 janvier 1980n° 78-15.760
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 janvier 1980. 78-12.376
Cour de cassation16 janvier 1980n° 78-12.376
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 janvier 1980. 78-11.098
Cour de cassation15 janvier 1980n° 78-11.098
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 1980. 78-15.084
Cour de cassation15 janvier 1980n° 78-15.084
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 1980. 78-11.833
Cour de cassation15 janvier 1980n° 78-11.833
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1980. 79-91.268
Cour de cassation15 janvier 1980n° 79-91.268
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1980. 78-94.343
Cour de cassation15 janvier 1980n° 78-94.343
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1980. 79-92.389
Cour de cassation15 janvier 1980n° 79-92.389
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 1980. 79-16.124
Cour de cassation15 janvier 1980n° 79-16.124
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 janvier 1980. 78-11.691
Cour de cassation15 janvier 1980n° 78-11.691
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 janvier 1980. 78-13.222
Cour de cassation15 janvier 1980n° 78-13.222
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 janvier 1980. 76-14.500
Cour de cassation15 janvier 1980n° 76-14.500
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 janvier 1980. 78-12.245
Cour de cassation15 janvier 1980n° 78-12.245
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 1980. 78-13.806
Cour de cassation15 janvier 1980n° 78-13.806
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 1980. 78-10.483
Cour de cassation14 janvier 1980n° 78-10.483
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 1980. 77-15.599
Cour de cassation14 janvier 1980n° 77-15.599
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1980. 78-94.365
Cour de cassation14 janvier 1980n° 78-94.365
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1980. 79-91.192
Cour de cassation14 janvier 1980n° 79-91.192
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1980. 77-92.082
Cour de cassation14 janvier 1980n° 77-92.082
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 1980. 77-15.876
Cour de cassation14 janvier 1980n° 77-15.876
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 1980. 78-10.696
Cour de cassation14 janvier 1980n° 78-10.696
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-41.250
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-41.250
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-13.593
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-13.593
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 79-10.200
Cour de cassation10 janvier 1980n° 79-10.200
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-40.822
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-40.822
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-41.016
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-41.016
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-41.092
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-41.092
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 79-60.240
Cour de cassation10 janvier 1980n° 79-60.240
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-10.423
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-10.423
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-40.289
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-40.289
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-41.028
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-41.028
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-15.601
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-15.601
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1980. 79-91.729
Cour de cassation10 janvier 1980n° 79-91.729
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-12.878
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-12.878
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-14.018
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-14.018
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-13.227
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-13.227
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-41.140
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-41.140
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-40.614
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-40.614
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-40.946
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-40.946
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-40.068
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-40.068
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 78-12.290
Cour de cassation10 janvier 1980n° 78-12.290
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980. 79-10.116
Cour de cassation10 janvier 1980n° 79-10.116
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 janvier 1980. 78-14.456
Cour de cassation9 janvier 1980n° 78-14.456
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 janvier 1980. 78-13.720
Cour de cassation9 janvier 1980n° 78-13.720
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 1980. 78-41.290
Cour de cassation9 janvier 1980n° 78-41.290
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 1980. 78-16.252
Cour de cassation9 janvier 1980n° 78-16.252
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 1980. 78-15.589
Cour de cassation9 janvier 1980n° 78-15.589
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 janvier 1980. 78-13.441
Cour de cassation9 janvier 1980n° 78-13.441
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 janvier 1980. 78-12.707
Cour de cassation9 janvier 1980n° 78-12.707