jurisprudence.year.title 1980
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-40.786
Cour de cassation21 février 1980n° 78-40.786
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-12.602
Cour de cassation21 février 1980n° 78-12.602
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-41.201
Cour de cassation21 février 1980n° 78-41.201
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-15.068
Cour de cassation21 février 1980n° 78-15.068
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-14.935
Cour de cassation21 février 1980n° 78-14.935
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-40.653
Cour de cassation21 février 1980n° 78-40.653
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-40.142
Cour de cassation21 février 1980n° 78-40.142
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-13.765
Cour de cassation21 février 1980n° 78-13.765
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 79-12.439
Cour de cassation21 février 1980n° 79-12.439
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-13.417
Cour de cassation21 février 1980n° 78-13.417
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 78-14.452
Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.452
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 78-14.278
Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.278
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 77-41.633
Cour de cassation20 février 1980n° 77-41.633
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 78-40.158
Cour de cassation20 février 1980n° 78-40.158
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 78-41.022
Cour de cassation20 février 1980n° 78-41.022
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1980. 78-70.339
Cour de cassation20 février 1980n° 78-70.339
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 78-41.225
Cour de cassation20 février 1980n° 78-41.225
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 78-41.116
Cour de cassation20 février 1980n° 78-41.116
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 78-15.390
Cour de cassation20 février 1980n° 78-15.390
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 79-10.593
Cour de cassation20 février 1980n° 79-10.593
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 77-12.800
Cour de cassation20 février 1980n° 77-12.800
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-15.110
Cour de cassation20 février 1980n° 78-15.110
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1980. 79-90.347
Cour de cassation20 février 1980n° 79-90.347
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1980. 79-93.071
Cour de cassation20 février 1980n° 79-93.071
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 78-10.159
Cour de cassation20 février 1980n° 78-10.159
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 78-14.346
Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.346
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-14.771
Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.771
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 77-14.243
Cour de cassation20 février 1980n° 77-14.243
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1980. 79-91.973
Cour de cassation20 février 1980n° 79-91.973
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 78-13.995
Cour de cassation20 février 1980n° 78-13.995
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-13.661
Cour de cassation20 février 1980n° 78-13.661
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-14.437
Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.437
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-16.544
Cour de cassation20 février 1980n° 78-16.544
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-14.370
Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.370
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1980. 78-13.231
Cour de cassation20 février 1980n° 78-13.231
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 février 1980. 79-11.260
Cour de cassation19 février 1980n° 79-11.260
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-15.206
Cour de cassation19 février 1980n° 78-15.206
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-13.969
Cour de cassation19 février 1980n° 78-13.969
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 février 1980. 79-10.304
Cour de cassation19 février 1980n° 79-10.304
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 février 1980. 79-10.586
Cour de cassation19 février 1980n° 79-10.586
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-15.281
Cour de cassation19 février 1980n° 78-15.281
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980. 80-90.054
Cour de cassation19 février 1980n° 80-90.054
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980. 80-90.340
Cour de cassation19 février 1980n° 80-90.340
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980. 78-93.803
Cour de cassation19 février 1980n° 78-93.803
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980. 78-93.468
Cour de cassation19 février 1980n° 78-93.468
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980. 79-92.118
Cour de cassation19 février 1980n° 79-92.118
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-15.650
Cour de cassation19 février 1980n° 78-15.650
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 février 1980. 78-16.158
Cour de cassation19 février 1980n° 78-16.158
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-15.164
Cour de cassation19 février 1980n° 78-15.164
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 79-70.004
Cour de cassation19 février 1980n° 79-70.004